Abus EDF Guadeloupe
Energizor Messages postés 22090 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai été prélevé d'un montant de 1600 par EDF Guadeloupe car ils n'ont pas relevé mon compteur (compteur auquel je n'avais pas accès s'agissant d'un local technique fermé par une clé spéciale) pendant plus de 5 ans. Je payais donc chaque facture à l'estimation. Je les ai alerté à plusieurs reprises et ils ont fini par venir mettre un compteur linky. Lors de la pose du compteur le relevé a été fait et ils se sont prélevés du montant de la différence. Est-ce légal ? Je précise que je suis une entreprise.
1 réponse
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Bonjour,
Hélas pour vous, l'article L224-1 du code de la consommation, qui interdit aux fournisseurs de facturer plus de 14 mois de consommation ne s'applique qu'aux particuliers.
Pas aux entreprises.
Dans votre cas, c'est l’article 2224 du code civil qui s'applique : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
EDF a tout à fait le droit de vous facturer 5 ans de consommation. Désolé pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...