Assurance responsabilité civile ASL
Rambotte -
Bonjour,
Je fais du bureau de l'ASL de mon lotissement.
C'est tout nouveau pour nous et nous avons un peu tarder à organiser les choses.... Une AG aurait dû se tenir l'année dernière et nous n'avions pas encore pris d'assurance responsabilité civile ????
Notre 1ere AG de tient donc en fin de semaine et un des propriétaire vient de nous interpeller sur un point
Nous avons en effet souscrit une assurance sans avoir concerté les autres pensant que c'était de notre fait vu le caractère obligatoire de celle-ci
Voici ce que dit nos statuts quant à la souscription d'une assurance
De plus dans son message, ce propriétaire nous tient pour pénalement responsable de ne pas l'avoir pris plus tôt...
Le lotisseur nous avait dit que le lotissement pourrait intégrer le domaine public sans soucis, or pas du tout donc c'est c'est pour ça qu'on a pris, à tord, du retard dans tout ça car nous avons passé plusieurs mois à batailler avec la mairie...
Qu'en pensez-vous ? Devons-nous nous rétracter de l'assurance et refaire des devis à faire voter ?
Merci d'avance pour vos conseils
1 réponse
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On se demande quel serait le délit pénal ? Ne pas respecter une clause des statuts (contrat privé) ne relève a priori que du civil, et encore faut-il que ce non respect porte préjudice à quelqu'un.
Une assurance RC sert à indemniser les dommages que pourrait causer l'ASL aux tiers (dont les colotis eux-mêmes). Si l'ASL n'est pas assurée en RC, c'est l'ASL qui doit indemniser elle-même les dommages.
Pour savoir qui choisit l'assureur (l'AG, le bureau -ou autre dénomination-), il faut examiner les statuts. Sans précision, ce devrait être l'AG. Mais vous pourriez mettre une résolution pour entériner le choix en urgence fait par le bureau. Si l'AG entérine le choix, pas besoin de faire des devis. Sinon, vous pourriez prévoir une autre AG supplémentaire juste pour ce choix.
Quoi qu'il en soit, l'actuelle assurance ne doit être résiliée qu'après qu'une nouvelle assurance soit choisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...