Non restitution dépot de garantie

Bonjour,

Sous quelle forme a-t-il adressé son congé ? (pas "préavis")

article 25-8 de la loi 89-462

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. 

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Le propriétaire suggère alors de mettre les clés dans la boîte aux lettres de sa connaissance dans l'immeuble. ce que fait mon fils.

Sérieusement ? Grave erreur.

Oui le congé a été envoyé par lettre recommandée avec AR

Le préavis commence 1 mois après la date de RECEPTION du congé par le bailleur.

Votre fils doit payer loyer et charges pour ce mois de préavis. Même s'il a rendu les clés avant.

Sans état des lieux, le bailleur ne peut pas imputer de dégradations et aura seulement 1 mois pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite cf article 22 de la loi 89-462 :

"déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

consultez votre ADIL.

bonjour,

donc votre fils a donné son congé à son bailleur d'une des 3 façons légales (les 2 autres étant par remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice).

Son préavis de 1 mois (puisque location meublée) démarrera le jour de la réception effective par le bailleur de sa LRAR, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges restent dus pendant toute la durée de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau (co)locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (sa chambre) pendant son préavis.

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Il n'est pas prudent de laisser des clés dans une boite aux lettres, même sur demande du bailleur... car cette façon de faire ne comporte aucune preuve... même pas un reçu daté et signé "de la part de la connaissance du bailleur"... !!! Mais tant que le bailleur ne réclame pas les clés ou leur équivalent en argent, ça n'est pas un problème :

Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

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Dans votre cas : 

1°) pas d'EDLE (État Des Lieux Entrant) => logement présumé avoir été remis au locataire en "Bon état"... et à la sortie, tout sera comparé à du "Bon état".

2°) mais pas d'EDLS non plus le jour de votre sortie, NI "contradictoirement" (= en présence des parties) NI via un commissaire de justice (puisque aucune des parties  n'en a mandaté un) ET clés glissées, sur demande du bailleur, dans la BAL d'une de ses connaissances => 2 possibilités :

a) pas de retenues possibles sur le DG (DÉPÔT de GARANTIE) au titre de dégradations (puisque, pour qu'une retenue sur DG soit valable, elle DOIT être mentionnée sur un EDLS signé des parties prenantes OU réalisé par un commissaire de justice),

b) MAIS le bailleur (pas vous maintenant... puisque vous n'avez plus les clés !) est en mesure de mandater un commissaire de justice pour qu'il fasse un constat d'EDLS sous 15 jours après votre départ, voire (voir mon topo § II-C) dans un maximum de 3 MOIS (ou avant toute relocation de la chambre, évidemment).

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RESTITUTION du DG :

Je suppose que si votre fils attend le retour de son DG par le bailleur, c'est qu'il avait  signé un contrat INDIVIDUEL de colocation (VS bail UNIQUE de colocation) :

Oui ? Non ?

Je dois m'absenter, désolée...

cdt.