Vendeurs refusent de signer après levée d'option
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Bonjour à tous,
Je suis en cours d'achat d'une maison via une promesse unilatérale de vente.
Toutes les conditions suspensives sont désormais levées. Nous avons obtenu notre prêt dans les délais prévus par la promesse. L'offre de prêt a été émise le 3 juillet et pourra être acceptée le 13 juillet, à l'issue du délai légal de réflexion. La levée d'option aura lieu le même jour.
Le problème est le suivant : les vendeurs refusent catégoriquement de signer l'acte authentique avant le 30 juillet, alors qu'ils nous avaient pourtant indiqué oralement qu'ils quitteraient la maison dès l'obtention de notre prêt. Sur cette base, nous avons donné congé de notre logement actuel, qui doit être libéré le 24 juillet.
Je suis par ailleurs enceinte de jumeaux, avec risque d'hospitalisation et consigne médicale de limiter les déplacements et d'emménager au plus vite. Les vendeurs connaissent parfaitement cette situation.
Leur seul motif est qu'ils souhaitent continuer à profiter de leur résidence secondaire pendant l'été. Ils refusent toute négociation d'une signature avant. Le compromis indique cependant que les deux partis doivent accepter la date.
L'acte stipule concernant la levée d'option :
« Dans ce cas, l'acte sera réitéré par acte authentique à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les quinze jours suivants la date de la levée d'option. »
Selon nous, si nous levons l'option le 13 juillet, le contrat semble prévoir une réitération de l'acte dans les quinze jours suivants, soit avant le 28 juillet.
Mes questions sont les suivantes :
1. La clause de levée d'option permet-elle effectivement d'exiger une réitération de la vente dans les quinze jours suivant son exercice ?
2. Les vendeurs peuvent-ils malgré tout imposer une signature le 30 juillet alors que la promesse prévoit ce mécanisme ?
3. Leur refus, motivé uniquement par leur souhait de profiter de leur résidence secondaire, malgré la connaissance de notre situation médicale, peut-il être considéré comme contraire à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et ouvrir droit à une indemnisation du préjudce subi ?
C'est un coup dur pour nous. Leur discours a complètement reviré lorsque nous avons envoyé l'offre reçue et que nous étions donc engagés à acheter la maison...
Merci d'avance pour vos avis.
3 réponses
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Bonjour,
Les vendeurs ne refusent pas de signer (ils n'en ont pas le droit) mais veulent choisir la date à leur convenance.
C'est là que votre notaire doit savoir montrer les muscles et imposer la date.
Prévoyez quand même un plan B avec quelques jours à l'hôtel ou dans un gite si besoin, il sera temps de vous faire indemniser quand vous aurez signé.
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Bonjour,
Pour une affaire de quelques jours, inutile d'envisager un recours juridique. Prévenez votre bailleur que vous allez rester une semaine de plus.
1. Oui si j'ai tout compris
2. En pratique oui, puisque vous ne pourrez pas les traîner par les pieds chez le notaire et les menacer avec une grosse hache pour qu'ils signent.
.3. En matière immobilière, un préjudice lié à deux semaines de retard... oui, en théorie. En pratique, seulement s'ils acceptent à l'amiable, car je suppose qu'avec deux bébés sur les bras vous n'aurez pas envie de vous farcir une procédure pour récupérer une semaine de location saisonnière et si le juge est d'humeur généreuse des dommages et intérêts symboliques.
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Bonjour,
Si vous avez informé votre bailleur de votre départ avant la fin du bail, vous êtes tenu de libérer votre logement à la date que vous avez indiquée. Rester quelques jours de plus n’est à envisager que si vous n’empêchez pas un nouveau locataire de pénétrer dans son nouveau logement.
« l'acte sera réitéré par acte authentique à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard dans les quinze jours suivants la date de la levée d'option. »
Si vous levez l’option le 13 juillet, les vendeurs ne peuvent refuser de signer au-delà du 28 juillet. Rien n’interdit une signature avant le 28 juillet mais le vendeurs ne seront en faute qu’à compter de cette date et vous ne pouvez rien faire d’autre qu’attendre jusqu’à cette date.
Vous pouvez avertir les vendeurs que s’ils dépassent le délai imparti de quinze jours, ne serait-ce que d’un seul jour, vous les attaquerez pour obtenir réparation du préjudice qu’ils vous auront posé. Cela pourrait leur coûter assez cher : frais de gardiennage des meubles, frais d’hôtel.
C’est plutôt à vous d’exiger le respect de vos droits directement auprès des vendeurs qu’à compter sur votre notaire pour qu’il montre ses muscles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...