Invalide et malade j'ai 81 ans poursuivi pour 8000€ de TF
kang74 Messages postés 7561 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ancien fontionnaire territorial rayé des cadres pour invalidité en 1999 j'ai 81 ans je suis poursuivi pour un cumul de taxe foncière sur 5 ans avec une saisie administrative pour 8927€ restant comment réagir et savoir sur la limite d'age non prise en compte. que faire et comment réagir. MERCI
6 réponses
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Bonjour,
Vous percevez l'AAH ou l'ASPA ?
Quel est votre revenu fiscale de référence ?
CB
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Bonjour
Avoir une retraite pour invalidité n'entre pas dans la définition d'invalide pour les impôts , qui correspond à un taux d'handicap à 80% justifié par une CMI invalidité .
Enfin , aux conditions liés à l'âge il y a un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser .
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Avant d'en arriver là, vous avez eu des appels de fonds et plusieurs rappels. Et aujourd'hui, vous venez sur un forum. C'est bien, mais nous ne connaissons pas précisément votre dossier.
En principe, si vous bénéficiez d'une exonération, elle est prise en compte automatiquement.
Si vous pensez que la TF vous est réclamée à tort, vous devez présenter une réclamation contentieuse accompagnée des justificatifs.
Commencez par envoyer un message à votre SIP partir de votre Espace Finances Publiques et demandez la marche à suivre.
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Bonjour,
Votre âge ne vous dispense pas automatiquement de payer la taxe foncière. Si vous pensez avoir droit à une exonération, il faudrait fournir les détails pertinents
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Je percois une pension militaire je recherche le revenu fiscal pris en compte il est inférieur a la limite impots sur le revenu je suis a 000 merci
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bonjour,
percevant une pension militaire, vous avez donc des revenus mensuels/
annuels et donc, forcément, votre RFR = REVENU Fiscal de RÉFÉRENCE ne
peut pas être à zéro... et c'est ce RFR qui vous est demandé de donner ici au
post 2.
cdt.
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Sont exonérés :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
Pour le RFR à ne pas dépasser :
I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 139 € pour la première part, majorés de 3 615 € pour la première demi-part et 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 €, 4 356 € et 3 416 €.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...