Invalide et malade j'ai 81 ans poursuivi pour 8000€ de TF
kang74 Messages postés 7551 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ancien fontionnaire territorial rayé des cadres pour invalidité en 1999 j'ai 81 ans je suis poursuivi pour un cumul de taxe foncière sur 5 ans avec une saisie administrative pour 8927€ restant comment réagir et savoir sur la limite d'age non prise en compte. que faire et comment réagir. MERCI
5 réponses
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Bonjour,
Vous percevez l'AAH ou l'ASPA ?
Quel est votre revenu fiscale de référence ?
CB
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Bonjour,
Votre âge ne vous dispense pas automatiquement de payer la taxe foncière. Si vous pensez avoir droit à une exonération, il faudrait fournir les détails pertinents
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Je percois une pension militaire je recherche le revenu fiscal pris en compte il est inférieur a la limite impots sur le revenu je suis a 000 merci
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Bonjour
Avoir une retraite pour invalidité n'entre pas dans la définition d'invalide pour les impôts , qui correspond à un taux d'handicap à 80% justifié par une CMI invalidité .
Enfin , aux conditions liés à l'âge il y a un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser .
La législation juridique et financière évolue en permanence...