Régularisation encours impayé

Bonjour,

J'avais bien cru répondre à cette demande....

Le notaire doit pouvoir répondre à cette question car il doit vous aider à comprendre ce "document" que vous avez signé et les clauses de l'acte de vente.

Voici ce que dit le décret 67-223 et que doit appliquer le syndic :

Article 6-2
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Modifié par Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Bonjour,

Perso je ne comprends pas cette phrase :

"Lors de la signature chez le notaire, il a été convenu via un document que j'ai signé que je ne paierai que 200 € de charges mensuelles. "

Ceci doit être accompagné d'autre chose, car le notaire n'a pas le pouvoir d'agir sur les charges à venir ou alors vous nous parlez du prorata de charges du trimestre en cours ?.....

également :

"A ce que j'ai compris, c'est a moi de régler l'encours impayé soit environ 800 €."

encours impayé de quoi ? du syndicat, du vendeur ? avances pour payer des impayés d'autres copros ?......

Tout ceci demande de la précision 

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Étant primo-accedant, je n'avais pas connaissance de ce décret.

Je n'ai pas été informée que le moins perçu serait à ma charge.

Je trouve ça anormal de devoir payer 800 € de régularisation de charges due a une surconsommation d'eau des locataires en place lors de l'année précédent mon achat. 

En copropriété, les copropriétaires payent des provisions trimestrielles, pas mensuelles qui découlent du budget voté en AG. Les  3 derniers PV d'AG vous ont été donnés, vous ne les avez pas lu ou pas compris.

Ensuite il y a une régularisation après approbation des comptes par l'AG.

Et c'est là que l'article 6-2 s'applique lorsque le lot a été vendu. Sauf accord entre vendeur et acquéreur, tout le surplus est à la charge du nouveau copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.

En général le notaire reproduit cet article dans les actes de vente en copropriété.

Ceci peut vous scandaliser, mais c'est la loi. Vous auriez pu faire inscrire une clause dans l'acte pour l'éviter, mais vous ne l'avez manifestement pas fait. 

Demandez confirmation à votre notaire, parce qu'on ne sait toujours pas quel "papier" vous avez signé.

J'ajoute que lors d'un achat comme lors d'une location, on note les relevés de compteurs d'eau à l'entrée dans les lieux. 

Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas prouver que la consommation est imputable au locataire et date d'avant votre achat.

Je suis desolee de vous contredire mais dans mon cas, les appels de provisions sont mensuels car l'ensemble des coproprietes sont gérées par une SAC avec un président. 

J'ai fait l'achat d'actions.

Ce que je reproche, c'est que personne ne m'ait alertée sur ce moins perçu que je devrai régler.

J'ai effectivement signe un document que je ne peux pas exposer ici entre le président de la SAC et moi qui précise que je réglerai 200 € de charges au lieu de 340.76 € applicable jusqu'au 31/12/2025 et qu'un ajustement  sera fait en mai 2026 lors de la régularisation générale des charges.

Il ma ete précise que je dois environ 33 €.

Si j'avais su que cette loi s'appliquait pour les trop ou moins percu, j'aurai effectivement insere une clause dans l'acte de vente. 

Une SAC (normalement) est prévue pour des organismes de logements sociaux, donc cela n'a pas à voir avec une copropriété, donc non régie par les lois de la copropriété mais plutôt (je pense) par des statuts.

mais peut être que le mot SAC a une autre définition dans vos propos car les SACs sont très récentes (une dizaine d'années)....