Régularisation encours impayé

Bonjour,

J'avais bien cru répondre à cette demande....

Le notaire doit pouvoir répondre à cette question car il doit vous aider à comprendre ce "document" que vous avez signé et les clauses de l'acte de vente.

Voici ce que dit le décret 67-223 et que doit appliquer le syndic :

Article 6-2
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Modifié par Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.