Clause rajouté sur acte de vente après signature compromis

Si c'est structurel, les travaux qui en découlent ont été votés.

Vous êtes sûr ? Des appels de fonds seront appelés, et donc remboursés après coup si ce n'est pas structurel ? Remarque, il convient sans doute de faire des travaux même si ce n'est pas structurel.

Passé ce délai, si l'expertise n'a pas eu lieu et les travaux non votés

Il faudrait savoir : votés ou non votés ?

Quoi qu'il en soit, le syndic imputera les dépenses selon des règles déterminées indépendamment des conventions entre vendeur et acquéreur. C'est la raison pour laquelle dans les compromis et les actes, il y a des clauses d'imputation.

Ici, vos clauses sont ce qu'elle sont, elle sont l'accord entre les parties. On ne peut plus les modifier, sauf nouvel accord entre les parties. Nouvel accord qui n'existe pas.

Suite à votre refus, deux possibilités :

1) le vendeur s'avoue vaincu et signe l'acte non modifié,

2) le vendeur refuse de signer l'acte sans sa nouvelle clause.

Dans le cas 2) plusieurs options sont possibles :

a) aller en justice pour faire constater la vente parfaite (normalement, à ce stade, le notaire doit avoir les fonds en son étude, qui pourront donc être bloqués),

b) appliquer la clause pénale qui existe certainement dans le compromis (rétention à votre profit d'une partie du prix).

Dans les deux cas, votre fille a un souci de logement.

Voici ce qui figure sur le cpte rendu de l"A Donc en cas de problème stucturel

L'AG retient la proposition présentée par l'entr..... prévu d'un.montant de..... Le démarrage des travaux prévu à la date du... dès que possible. L'AG autorise le syndic à proposer aux appels de fds nécessaire suivant les modalités ainsi définies : travaux financés dans le cadre des charges courantes de telle manière que le syndic soit tjrs en.mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans le marché. L'assemblee décidé que toutes les mutations de lot entraînera l'éligibilité immédiate de la totalité de ka quote-part afférente au lot vendu.

Donc si cest structurel cest bien a la charge du vendeur en plus cest le vendeur qui l'a dit à plusieurs reprises lors de la visite de l'appartement avant de signer le compromis de vente. Dans le cas contraire ma fille n'aurait pas voulu acheter cet appartement.

Dans le compromis cest clair et net écrit en gras que cest a la charge du vendeur en cas de problème structurel

L"AG a voté pour faire appel à une entreprise qui va expertiser les fissures 

Sur ma précédente réponse jai recopié le paragraphe qui figure sur le compte rendu de l'AG.

Bonjour,

Depuis l'AG. de février 2026, avez-vous eu connaissance d'un rapport  d'un Expert structurel ? C'est une information importante pour votre fille ?

Cordialement.

Bonjour,

Ce qu’a décidé l’assemblée générale

Les travaux dont il s’agit sont des travaux de renforcement de la structure de l’immeuble qui ne seront peut-être pas exécutés, une expertise décidée par l’assemblée générale devant être menée pour déterminer si les fissures qui apparaissent sont dus à un désordre affectant la structure.

Ces travaux ont été décidés par l’assemblée générale et leur montant est connu.

L’assemblée générale a décidé de financer ces travaux sur le budget de gestion courante ce qui révèle que le montant des travaux est assez modique.

Elle a néanmoins décidé qu’en cas de vente d’un lot, la quote-part du vendeur sera retenue sur le prix de vente.

Ce qui a été convenu dans le compromis

Comme bien souvent il faut tenter de deviner. Qu’est-inscrit, exactement, dans le compromis ?

a la charge du vendeur en cas de problème structurel

Ce n’est pas limpide. Qu’est-ce qui sera à la charge du vendeur ?

Hypothèse 1 : seulement les travaux déjà décidés

Hypothèse 2 : tous travaux non encore décidés qui se révéleraient qui se révéleraient nécessaires.

Dans la première hypothèse, il n’y a pas réellement de problème. Les travaux seront bien payés par le vendeur au moyen de la retenue sur le prix de vente.

Dans la seconde, on est dans le flou. Le vendeur d’engage-t-il à payer la réparation de désordres structurels sans limite de temps ni de prix même si une telle réparation n’est décidée par l’assemblée générale que dans des années ?

Ce que souhaite le vendeur

Il souhaite ne pas être engagé ad vitam aeternam. Il demande une limite d’un an ce qui ne semble pas déraisonnable. Il ne demande pas de fixer une limite de prix.

Accepter ou refuser la demande du vendeur ?

La vente est parfaite dès la signature du compromis par les deux parties. L’une ne peut imposer à l’autre d’ajouter quoi que ce soit qui ne soit pas stipulé dans l’avant-contrat.

Le compromis est très favorable au vendeur mais, dans l’hypothèse 2, il lui impose de supporter un aléa important et très mal défini.

Si l’acte définitif de vente est conclu sans ajout limitant la responsabilité de vendeur, il n’est pas certain qu’en cas de litige le tribunal ne limiterait pas fortement cette responsabilité.

L’acceptation de la demande du vendeur apporterait à l’acheteur la certitude que le vendeur prendra à sa charge des travaux non encore décidés mais décidés dans le délai d’un an.

Le refus de cette demande laisserait entière l’incertitude contenue dans le compromis et ce ne serait pas forcément à l’avantage de l’acheteur.

Mention sur le compromis cest bien clair

Le vendeur concernvera à sa charge le paiement des travaux votés par l'assemblée des copropriétaires jusqu a ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non, l'acquéreur supportant seul le coût des travaux qui seront votés postérieurement à ce jour,à l'exception du coût des travaux qui résulteraient de l'expertise des fissures à venir ci-dessus relatée, restant à la charge du vendeur.

Cest bien.clair non?

Mais le vendeur veut rajouter une clause sur lacte de vente en cas de pb structurel en mentionnant un délai de 2 ans pour l'exécution de lexpertise et le vote des travaux.

A ce jour lexpertise na pas encore eu lieu.

Ma fille a bien.le droit de refuser qu'une clause soit rajoutée sur lacte de vente alors que le compromis ne stipulait rien du tout.

Merci.pour votre réponse

Votre fille a parfaitement le droit refuser qu'une clause qui n’était pas inscrite dans le compromis soit ajoutée et le vendeur est obligé de signer l’acte authentique même sans la clause souhaitée. Cela dit Il n’est peut-être pas sans intérêt de prêter attention à la demande l’acquéreur et de chercher à cerner les aléas.

Selon le compromis, restent à la charge du vendeur le coût des travaux qui résulteraient de l'expertise des fissures à venir.
Or A ce jour lexpertise na pas encore eu lieu.

Cela pose problème. Quel sera le délai pendant lequel le vendeur restera engagé ? Le compromis ne le dit pas. Aussi en cas de litige porté devant le tribunal, ce délai, un délai raisonnable, sera-t-il apprécié souverainement par le juge.

Il y a un autre problème, la garantie donnée à votre fille par le vendeur prendra en charge le coût des travaux. Si ces travaux sont décidés par l’assemblée générale, c’est votre fille qui recevra les appels de fonds et elle devra demander au vendeur à être remboursée. L’acte de vente n’est pas opposable au syndicat. Une garantie pourrait être le dépôt sur un compte séquestre du coût prévisible de ces travaux. Il faudrait que votre fille s’accorde avec le vendeur sur le montant de ce séquestre et sa durée. Mais bien sûr, puisque le compromis ne prévoit rien, le vendeur n’est pas obligé d’offrir une garantie. Votre fille aurait cependant peut-être intérêt à négocier une limite de deux ans contre un séquestre d’au plus deux ans.

bonjour,

"l'acte de vente devait être signé le  30 juin 2026... Elle va devoir quitter son appartement en tant que locataire le 20 juillet si elle doit prendre un appartement le temps que l'acte de vente sera signé peut elle demander des dommages et intérêts au vendeur ?"

Je m'immisce dans la discussion juste le temps de dire que SI (et je dis bien "SI"... parce que je n'en ai aucune idée, désolée) votre fille avait droit à des DI du fait du report de date des signatures de l'acte authentique - initialement prévue pour le 30/06 -, votre fille ne pourrait les demander QUE à partir du 1er/07.

.

Et SI le prorata temporis pour le partage de la TF a été prévu dans le compromis de vente ET repris dans l'acte authentique de vente, dites à votre fille de veiller au bon calcul (*)... afin qu'on ne lui demande pas par exemple "la moitié du montant de l'avis de TF" (comme ça aurait été juste sans report de date), et que la date définitive de l'acte authentique soit bien prise en compte...

.

(*) elle s'en apercevra très vite puisque, avec ce report, sa part de TF sera inférieure aux prévisions.

cdt.