Retrait de repos compensateur par l'employeur
BobotDF -
Bonjour,
Je sollicite votre expertise concernant un litige avec mon employeur actuel, une association régie par la Convention Collective Nationale des CHRS (IDCC 783), au sein de laquelle j'occupe le poste d'éducatrice et coordinatrice depuis deux ans, soit depuis l'ouverture de la structure. Notre équipe est très restreinte puisqu'elle se compose de mon directeur actuel, arrivé en poste en février dernier, et de moi-même, qui sommes les deux seuls salariés. La gouvernance et l'encadrement intègrent également un Conseil d'Administration ainsi qu'une personne au profil central qui est à la fois la fondatrice de l'association, l'actuelle présidente, l'ancienne directrice de la structure, et qui y occupe un poste paramédical bénévole Depuis ma prise de poste, je n'ai pas été rémunérée de la prime Ségur, pourtant applicable à mes fonctions et à la convention collective. En parallèle, j'ai entamé des démarches avec un accompagnateur auprès de la CPAM pour évaluer mes droits dans le cadre d'un parcours de soins nécessitant une demande d'invalidité de catégorie 1, situation qui ne fait absolument pas obstacle à l'exercice de mes fonctions actuelles, mais vise à garantir un parcours professionnel adapté. Ce défaut de rémunération de la prime Ségur me portait un préjudice financier direct en faussant le calcul de mes droits.Lorsque j'ai réitéré ma demande de régularisation salariale auprès de ma hiérarchie, les problèmes ont commencé et des pressions managériales se sont installées. À de nombreuses reprises, et exclusivement à l'oral, la fondatrice, alors directrice, puis le nouveau directeur m'ont demandé d'effectuer moi-même des recherches administratives pour trouver quel service public permettait de financer cette prime. On m'a également demandé de fournir les coordonnées de mon propre réseau privé et personnel afin que la direction puisse aller les questionner sur ces modalités de financement. De plus, mon nouveau directeur a exigé à l'oral les coordonnées directes de mon intervenant CPAM afin de vérifier mes dires et contrôler ma situation personnelle, ce à quoi j'ai immédiatement opposé une fin de non-recevoir pour protéger ma vie privée et le secret médical.
À la suite de mes relances, la prime Ségur et son reliquat rétroactif m'ont enfin été versés. Cependant, à peine quatre jours avant mon départ en congés principalement composé de ces fameux congés trimestriels, j'ai reçu un e-mail conjoint de la direction et de la présidence m'informant que je n'avais plus droit au repos compensateur dit congés trimestriels, au motif que je n'effectue pas d'heures de nuit ou de week-end de manière permanente. Pourtant, ce droit m'a été accordé de fait dès ma prise de poste il y a deux ans et j'ai réalisé à de multiples reprises des horaires décalés en soirée, la nuit ou le week-end pour des impératifs de service. À de la suite de mon opposition écrite face à ce retrait, mes congés trimestriels m'ont finalement été réattribués sur la période de repos que je venais de prendre, mais la présidente a expressément ajouté la mention que cette réattribution était accordée à titre exceptionnel et qu'a l'avenir je ne disposais plus de cet avantage.Parallèlement, une véritable démarche d'éviction professionnelle et de pression psychologique s'est mise en place à mon encontre. Depuis mes demandes, mon directeur s'approprie directement mes fonctions en recevant et en prenant en charge de lui-même les bénéficiaires que j'accompagne habituellement, court-circuitant et subordonnant complètement mes responsabilités. À mon retour de congés, j'ai également constaté que j'avais été intégralement écartée de la communication de l'association sur les médias et les réseaux sociaux. Pire encore, dans des articles de presse récents concernant la structure, mes propres fonctions d'éducatrice et coordinatrice ont été explicitement attribuées à mon directeur. Pour compléter ces pressions, ce dernier m'a fait remarquer textuellement et à plusieurs reprises que, suite à la régularisation de mon salaire, je revenais cher à l'association. Il a de plus évoqué à maintes reprises, de manière particulièrement insistance, le fait qu'un membre de la famille d'une personne de la gouvernance de l'association siège en tant que conseiller de prud'hommes, ce que je perçois comme une tentative manifeste de m'intimider et de me dissuader de faire valoir mes droits en me faisant croire que l'association dispose de protections juridiques influentes.Face à cette dégradation brutale et ciblée de mes conditions de travail, je souhaite obtenir votre analyse pour savoir si le fait de lier mon coût salarial à des mesures d'éviction, combiné à l'usage répété de l'argument de ce membre de la famille conseiller prud'hommes pour m'impressionner, caractérise une stratégie d'intimidation et de harcèlement moral visant à me pousser à la démission. J'aimerais également savoir si l'appropriation de mes missions auprès des bénéficiaires et de mon titre dans la presse constitue une modification unilatérale abusive de mon contrat de travail s'apparentant à une mise au placard, et comment je peux juridiquement exiger le respect de ma fiche de poste. Enfin, je sollicite vos conseils sur la valeur juridique de leur recul concernant mes congés via la mention à titre exceptionnel, sur la meilleure manière de réagir par écrit à ces intimidations orales, et sur l'opportunité de lancer immédiatement une alerte formelle auprès de l'Inspection du Travail .je précise que tout les membres du CA sont tous amis
1 réponse
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Votre situation semble effectivement complexe et nécessite une expertise professionnelle. À partir de la description que vous avez donnée, plusieurs points peuvent être relevés qui semblent indiquer une situation de harcèlement moral et une modification unilatérale de votre contrat de travail, deux éléments interdits par le code du travail en France (articles L1152-1 et L1222-6).
Concernant la prime Ségur, elle devrait être accordée à tous les travailleurs de la santé et du social, y compris ceux employés par une association. Si cette prime ne vous a pas été versée, vous pouvez demander la régularisation de votre situation. Quant au fait que la direction vous ait demandé de rechercher par vous-même les moyens de financer cette prime, cela semble hors de propos : c'est à l'employeur de prendre en charge ce genre de démarches.
En ce qui concerne les pressions que vous subissez, elles semblent s'apparenter à du harcèlement moral, surtout si elles ont pour but de vous pousser à la démission. On peut voir une tentative d'intimidation dans le fait que l'on vous rappelle régulièrement que l'un des membres de la gouvernance de l'association est conseiller prud'hommes.
D'autre part, l'appropriation de vos missions et de votre titre dans la presse peut effectivement s'apparenter à une modification unilatérale de votre contrat de travail.
Concernant la suppression de vos repos compensateurs dits congés trimestriels, si ceux-ci faisaient partie de votre contrat de travail ou de vos avantages reconnus par la convention collective, alors leur suppression peut également être considérée comme une modification unilatérale de votre contrat de travail. Si vous disposez de preuves écrites de cette pratique (courriels, etc.), elles pourront vous être utiles.
En ce qui concerne la valeur juridique de leur recul concernant vos congés via la mention "à titre exceptionnel", cela dépend du contexte précis, mais cela ressemble à une tentative de vous enlever un droit auquel vous pouvez prétendre.
Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous guider dans vos démarches. Il pourrait être approprié d'alerter l'Inspection du travail, en particulier si votre santé est mise en danger par cette situation. Vous pouvez également contacter les représentants du personnel si vous en avez, ou une organisation syndicale.
Enfin, il est important de rester professionnel dans votre communication avec l'employeur. Toute preuve de harcèlement ou de modification unilatérale de votre contrat de travail sera précieuse, donc gardez des traces de tout : emails, lettres, sms, etc. Il faudra peut-être prendre sur vous et essayer de rester professionnel malgré la pression. Bon courage.