Caf me demande mes relevés de compte bancaire.

Roux -  
BmV Messages postés 43622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour 

La caf me demande mes relevés de compte bancaire. 

Estimant que cette demande est intrusive, j ai refusé.

Peuvent ils les demander directement a mon organisme bancaire ?

4 réponses

Tervelles Messages postés 367 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   220
 

bonjour,

ce n'est pas du tout intrusif, dès l'instant ou vous percevez des aides sociales, l'organisme qui verse ces aides, doit pouvoir vérifier si vous y avez droit, en ayant connaissance de vos revenus.

la CAF peut avoir accès à vos comptes bancaires.

si vous ne voulez que la CAF ait accès à vos comptes bancaires, ne demandez pas des aides sociales.

salutations

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Isadore Messages postés 2968 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 775
 

Bonjour,

Peuvent ils les demander directement a mon organisme bancaire ?

Oui. Le secret professionnel n'est pas opposable aux agents de la CAF habilités à réaliser les contrôles.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284832

La CAF ne demande les relevés de comptes bancaires qu'en cas de suspicion de fraude. 

Par ailleurs le simple fait de se soustraire à un contrôle est illégal, même si l'on n'a rien à se reprocher. Cela peut notamment être sanctionné par une pénalité financière :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046811198

En faisant votre demande d'aide sociale, vous avez accepté de vous soumettre à diverses obligations légales, dont communiquer sur demande tout document relatif à votre situation financière. 

Bref, dépêchez-vous d'envoyer les documents demandés afin d'éviter d'avoir des ennuis. 

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dany311 Messages postés 13321 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 844
 

Bonjour

la CAF peut provisoirement suspendre vos prestations en attendant qu'un contrôleur agrée vérifie vos comptes bancaires ( et vu que c'est l'été ; ça peut durer 3/4 mois ) 


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BmV Messages postés 43622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 579
 

Ba si, "ils" ont le droit de :
- demander la production de documents permettant de vérifier la réalité d'un dossier,
- demander directement aux banques de consulter les éléments financiers des allocataires.

Juste, "ils" n'ont pas le droit de faire des contrôles continus et systématiques comme certaines autres institutions.

Depuis 2020, le tout est d'ailleurs légalement encadré et prévu par l'article L114-19 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit d'ailleurs aussi accessoirement des amendes de 1500€ en cas de refus de communiquer les pièces demandées.
Ce qui n'empêchera pas les agents assermentés de la CAF d'aller demander les pièces refusées directement à la banque en passant outre le secret professionnel.

Un peu de lecture à ce sujet :
https://www.cnil.fr/en/cnil-direct/question/la-caf-ou-la-cpam-peuvent-elles-me-demander-une-copie-de-mes-releves-bancaires 
https://avocat-desfarges.fr/blog/releves-bancaires-et-caf-ce-que-vous-devez-savoir/ 
https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/non-les-caf-ne-vont-pas-pouvoir-acceder-automatiquement-vos-donnees-bancaires 


 

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