Don de voiture
Isadore Messages postés 2938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père souhaite nous donner sa voiture, il ne s'en sert pas et sait que nous aimerions changer la nôtre, il l'a donc proposée à mon mari par gentillesse.
Mon beau frère (qui est en possession de la carte grise car il la stationne) s'insurge de cette décision, ne veut pas nous donner la voiture, veut faire un acte notarial car ce n'est pas normal que son père nous donne cette voiture.
Ma question est : est ce que mon beau frère a un recours pour nous imposer de payer la voiture, peut il refuser de donner les clés, peut il demander une compensation financière pour sa personne?
Merci pour votre aide
Bonne journée
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4 réponses
Une reconnaissance de dette est à effectuer si le véhicule est acheté, pas si le véhicule est donné.
Votre beau-frère ne peut pas s'opposer au don de la voiture mais celui-ci devra être déclaré par votre époux.
La déclaration de don peut être notariée ou, à défaut, être effectuée en ligne à partir de l'espace finances publiques. L'évaluation doit correspondre au prix du marché au jour du don.
Ce don devra être signalé au notaire lors du traitement de la succession de votre beau-père. C'est à cette occasion que "l'équilibrage" des parts sera effectué.
Bonjour,
Si votre beau-frère n'est pas propriétaire de cette voiture, son sort ne le regarde pas. Mais c'est à votre beau-père de régler cette affaire, et de se faire rendre carte grise et clefs.
Votre beau-frère ne peut évidemment pas demander d'argent s'il ne possède aucune part de ce véhicule. Votre beau-père dispose de ses biens à sa guise.
Ah non... sauf s'il est propriétaire d'une part de la voiture.
C'est toujours curieux ces enfants qui croient avoir des droits sur les biens de leurs parents. Et puis votre mari écrirait quoi sur la reconnaissance de dette ?
Je reconnais devoir de l'argent à Papa parce qu'il m'a fait une donation ?
Je reconnais devoir de l'argent au frangin parce que Papa m'a fait un cadeau ?
Vous imaginez ce que ça donnerait à Noël dans les grandes familles... il faudrait lister les cadeaux pour pouvoir vérifier qu'on n'a pas oublié une des reconnaissances de dette.
Dans la pratique, il n'y aura aucun rééquilibrage au décès, parce que le rapport de la donation de voiture se fera pour la valeur de la voiture au moment du partage, après décès. A moins d'un décès dans un laps de temps pas trop long.
Or une voiture, sauf de collection, est un bien dont la dépréciation est inéluctable.
Toutefois, si la voiture est revendue, le rapport se fera pour le montant obtenu lors de la revente. Si la voiture est mise à la casse sans contrepartie, il n'y aura aucun rapport.
Je reste avoir un doute, après coup.
En effet, le 1er alinéa du 860 dit que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Est-ce que l'état d'une voiture est purement physique, ou il dépend aussi de son âge ?
Autrement dit, si la voiture a 10 ans au jour de la donation (2026), et que le partage a lieu 20 ans plus tard (2046), devra-t-on évaluer en 2046 une voiture dans le même état physique que 2026, et supposée avoir 10 ans d'âge, ou devra-t-on évaluer en 2046 une voiture toujours dans le même état physique, mais supposée avoir 30 ans d'âge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...