Control médical par l'employeur besoin d'aide!
nenuphar. Messages postés 6285 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis en accident de travail depuis le 05/06/26.
Ce jour là je travaillais jusqu'à 20h et je suis rentrée aux urgences a 19h. Pendant mon travail.
Le 10 a 09h du matin un numéro caché m'appelle 2 fois mais comme toujours j'ignore ces numéros qui sont systématiquement des pubs.
Je précise vivre dans une maison isolée a la campagne.
Quelques minutes plus tard je reçois une notification de message vocal.
C'était le médecin contrôle envoyé par mon employeur. J'ai également un courrier dans ma boîte aux lettres.
J'écris à mon entré pour dire que j'étais chez moi mais je n'ai pas répondu à cette appel...
Ils me répondent que cette excuse n'est pas valable.
Je précise également être en sortie sans restriction mais qu'il fallait aussi donner des heures de visite à mon employeur.. chose que j'ai appris par la suite.
J'ai également appris que le médecin control envoyé par l'employeur peu convenir d'un rendez vous afin que ce genre de choses n'arrive pas.
Bref mon employeur m'averti:
"Par conséquent, nous ne pouvons accepter ce genre d'excuses, nous vous informons qu'à compter du 10 juin votre arrêt de travail
est
considéré comme injustifié et qu'en conséquence, aucune indemnisation complémentaire ne sera maintenue."
Le 12 juin j'ai eu rendez vous avec mon médecin qui me prolonge, rendez vous IRM, radio, echo, spécialiste, kiné... Et j'ai très mal encore
Comment est ce que je peux débloquer cette situation ?
Car moi je n'ai aucun problème avec le fait d'être contrôlé... Bien au contraire. Je suis en règle.
Et là financièrement je vais me retrouver très embêté...
Je précise aussi avoir appelé la sécurité sociale pour demander un rendez vous avec le médecin conseil qui me dit que c'est impossible...
J'avais lu que cette démarche pouvait débloquer la situation...
Je ne sais pas comment débloquer cette situation.
Je vous remercie
Nico
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3 réponses
Bonjour
Malheureusement le cadre légal est clair : vous avez un devoir d'information en cas de sorties libres sans restrictions d'horaire.
Sur votre arrêt de travail il faut donc préciser les jours et les heures ou vous pouvez être contrôlé et donner une adresse exacte et précise pour celà .
Le médecin contrôleur et/ou l'employeur est libre de décider d'un contrôle inopiné : celui ci envoie son rapport à la CPAM qui prend la décision de vous contrôler ou pas .
Donc non cette démarche ne débloquera pas la situation par rapport au maintien de salaire .
Par contre si l'impossibilité de contrôler fait que vous n'aurez plus de maintien de salaire , cela n'en fait pas une absence injustifiée, cela ne suspend pas les IJSS de droit SI vous respectez le cadre de votre arrêt de travail .
Vous pouvez saisir le CPH qui étudiera la situation mais vu l'absence d'information et votre absence tout court ( car il a déposé un papier dans la boite aux lettres = il s'est présenté) il semble que vous ayez manqué à vos devoirs définis par le code du travail , qui sont la contrepartie de votre maintien de salaire .
Bonsoir,
La suspension de complément de salaire est valable pour la période postérieure au contrôle c'est à dire à compter du 10/06/2026 et ce jusqu'à la date de fin de la prescription de l'arrêt de travail du 5/06/2026.
Vous indiquez que votre médecin vous a prescrit une prolongation à compter du 12/06/2026. Votre employeur devra reprendre le maintien (sous réserve que la sécurité sociale vous indemnise) et s'il le souhaite organiser une nouvelle contre visite. La suspension du maintien est valable seulement pour l'arrêt en cours.
Indiquez à votre employeur votre lieu de repos et vos horaires de disponibilité (si sorties libres). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049898796?init=true&page=1&query=R.1226-10&searchField=ALL&tab_selection=all
Suite à l'avis de passage du médecin contrôleur, avez vous essayé de le joindre ?
Voir également si des dispositions conventionnels s'imposent à l'employeur pour l'organisation de la contre visite. Si oui, voir si çà était respecté.
Et expliquez la situation à votre organisme de sécurité sociale (puisque le service médical va recevoir le rapport du médecin contrôleur) via votre messagerie sécurisée de votre organisme de sécurité sociale.
Cdt
Bonjour
La prolongation d'arrêt de travail fait juste que la date de fin de l'arrêt de travail change mais cela reste le même arrêt de travail .
Cela n'en fait donc pas un autre arrêt de travail, que ce soit pour la cpam ou pour l'employeur : il n'y a pas de carence , que ce soit pour l'indemnisation des IJSS ou le maintien de salaire car c'est justement un même arrêt de travail .
Mais si vous avez une décision judiciaire qui le voit autrement, je suis preneuse .
Bonsoir,
Bien heureusement qu' un arrêt de travail a différente période et c'est bien par période que cela fonctionne. Je vous invite à contacter un spécialiste du contrôle médical employeur. Quand le service médical de l'organisme de sécurité sociale juge une prolongation injustifiée, ce n'est pas sur la totalité de l'arrêt de travail mais sur la nouvelle prescription. Chaque CERFA remplit est une nouvelle prescription.
Cdt
bonjour nenuphar,
"... c'est à dire à compter du 10/06/2026 et ce jusqu'à la date de fin de la prescription de l'arrêt de travail du 5/06/2026."
petite confusion dans les dates....
1er jour de l'AT le 05/06/2026 // contrôle le 10/06 // prolongation de l'AT en date du 12/06.
Donc l'"avertissement" de l'employeur est pour la période du 10/06 inclus au 11/06 inclus (soit 2 jours pleins)... ou je me trompe ??
;-))
cdt.
On parle de la règle du maintien de salaire de l'employeur comme je l'ai spécifié : ce contrôle ne concerne que cela pour le moment .
Je n'ai jamais dit que ce contrôle aurait un impact rétroactif : cela concerne cet arrêt , et ses prolongations depuis la date du contrôle : c'est sur ce dernier point que nos avis diffèrent .
Après si vous m'assurez, qu'actuellement, que quand la cpam contrôle et qu'elle juge l'arrêt injustifié, la personne peut se faire prolonger et être payée des IJSS pour la prolongation à venir , j'en suis fort surprise car cela ne correspond pas aux différents témoignages de malades dans cette situation ,et à la lecture des courriers envoyés à cette occasion ou il ordonne la reprise du travail .
Bonjour kang74,
Oui nos avis sont différents. Le contrôle employeur effectué est valable pour la prescription qui était en cours (pour la partie postérieure au contrôle et pour la durée de la prescription restante) et ce dans la situation décrite par Nico30 (impossibilité par le médecin contrôleur de vérifier l'état de santé du salarié pour absence au lieu de contrôle). L'employeur doit diligenter un nouveau contrôle pour la prolongation.
Pour le reste (concernant l'organisme de sécurité sociale), j'ai dit quand le service médical de l'organisme de sécurité sociale juge une prolongation injustifiée, ce n'est pas sur la totalité de l'arrêt de travail mais sur la nouvelle prescription et j'aurai du écrire quand le service médical de l'organisme de sécurité sociale décide qu'une prescription de prolongation d'arrêt de travail est injustifiée, la caisse suspend la prestation (ijss) à la date de la notification (et donc pas sur la partie postérieure). A partir de là effectivement, si nouvelle prescription en prolongation, elle sera rejetée. Pas d'ijss, pas de complément employeur.
Nous sommes d'accord sur ce point, il me semble.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de la réponse. Pour préciser le contrôleur est resté devant mon portail ( ouvert) et n'est pas rentré dans la cour
Il m'a donc appelé. En numéro caché.
Il n'y a pas d'impossibilite de me contrôler... Si le 'numero n'était pas caché j'aurais répondu, ou un SMS.. mais caché... J'ai même mis l'option pour que ces numéros be sonne pas comme les spams.
Donc je suis blessé, chez moi, sous anti douleur et cette situation n'a pas d'issue hormis contacter les prud homme si j'ai bien compris.
Il n'a pas le droit de rentrer chez vous: il respecte la loi .
Vous devriez avoir une sonnette en limite de propriété .
Et bien pour bien comprendre le sens de la loi : vous devriez donner toutes les informations permettant un contrôle inopiné.
Comprenez que le problème n'est pas forcément votre état de santé qui justifie l'arrêt, mais le fait de pouvoir contrôler cet état de santé
Pour le maintien de salaire , c'est le CPH oui .
Vous pouvez bien évidemment jouer la carte du bluff en le mettant en demeure de vous rétablir ce maintien de salaire en invoquant la mauvaise foi , et lui rappeler que c'est votre travail qui vous a causé ces blessures .
Et qu'à défaut vous ferez valoir votre préjudice qui pourrait s'apparenter à du harcelement vu votre état de santé au CPH de ville + adresse .
Copie à l'inspection du travail , en LRAR .
Il n'a pas forcément envie d'aller au CPH , même s'il est dans son droit .