Question concernant le départ dans un logement

Bonjour,

Le PACS a-t-il été dissous ou pas ?

• Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
• Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

source :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36622/0?idFicheParent=F2565

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Si vous voulez éviter de devoir payer le loyer à sa place, il faut absolument dissoudre le PACS. C'est possible même sans l'accord de l'autre.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620

bonjour,

vous, vous ne pouvez rien modifier sur le contrat de location.

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Par ailleurs, le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées... vous, vous avez donc un ''partenaire de Pacs''.

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Si vous voulez quitter ce logement, vous DEVEZ donner à votre bailleur votre congé en vos seuls nom/prénom et en respectant le préavis adéquat :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- le bail se poursuivra sans aucun changement au bénéfice de l'autre titulaire du bail,

- vous resterez "redevable" du loyer+charges jusqu'à la FIN de votre préavis (sauf si Monsieur se remettait en couple),

- et vous serez "solidaire" de Monsieur (en cas d'impayés) pendant les 6 MOIS suivant la fin de votre préavis (sauf si Monsieur se remettait en couple).

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Si votre ex, toujours en place, ne pourra pas assumer tout seul toutes les sommes dues au bailleur (loyers et charges), il aurait intérêt aussi à donner son propre congé (même indépendamment de votre notification de congé), avant de subir les complications d'une situation d'impayés.

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer

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cdt.