Licenciement économique et salariat déguisé
kang74 Messages postés 7499 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite obtenir un avis sur une situation potentiellement assimilable à du salariat déguisé.
J’ai été recrutée par un groupe européen en mai 2021. À cette date, la société ne disposait pas encore de filiale française. Il m’a donc été demandé de travailler en tant qu’auto-entrepreneure et de facturer mensuellement le groupe pour un montant fixe prévu au contrat.
Dans les faits, mes conditions de travail étaient celles d’une salariée :
lien de subordination direct (management, reporting, entretiens de performance), intégration complète aux équipes (seminaires, process internes, outils internes), peu d'autonomie dans l’organisation du travail, congés non déduits des factures etc)
Le groupe a ensuite créé une filiale française en mars 2022, mais mon statut n’a pas été modifié à ce moment-là. J’ai continué à exercer dans les mêmes conditions jusqu’à février 2024, date à laquelle j’ai enfin été intégrée en CDI français, a ma grande insistance. Cette transition a été purement administrative : aucune modification de poste, de missions, ni de conditions de travail.
Mon ancienneté reconnue par l’entreprise ne commence toutefois qu’en février 2024, soit environ 2 ans et 3 mois, alors que je travaille pour le groupe depuis mai 2021.
Aujourd'hui, je subit un licenciement économique. Mon entreprise, non seulement ne reconnaît pas mon ancienneté réelle pour le calcul des indemnités de licenciement (pas de report d'ancienneté dans le contrat), mais me fait une offre de rupture conventionnelle au bas des pâquerettes.
A ceci s'ajoutent des recrutements très inquiétants de prestataires en remplacement des postes supprimés (dont le mien)
Mes questions: S'agit il de salariat déguisé dans la mesure où j'ai accepté les conditions en signant le contrat d'origine, et qu'il ne m'a jamais ete explicitement interdit de facturer un autre client? Si oui, est ce que ces éléments constituent un levier solide pour négocier une indemnité supra légale (j'ai la preuve d'absolument tout sous forme d'e-mails et impressions d'écran)? Que risquerait légalement mon entreprise mon entreprise so les faits sont avérés?
Merci à vous
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez toujours faire étudier vos éléments par un avocat ... Mais :
- Vous ne dépendiez pas de la législation française au départ, vous n'avez pas été embauché par le même établissement et vous n'avez pas demandé de reprise d'ancienneté ni demander à faire requalifier votre contrat en CDI .
Outre ces points à étudier , il y a la prescription .