Travaux de voirie
voyonsvoir Messages postés 436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Le maire de ma commune a effectué des travaux de voirie et construit un trottoir avec piste cyclable juste devant la maison sans m'en informer au préalable durant les travaux ils ont même fait sauter la borne de mon terrain afin de pouvoir couler le bitume. Quels sont mes recours afin de justifier qu'ils sont sur mon terrain, qu'ils ont viré ma borne et malgré le cadastre.
Merci beaucoup pour votre aide je ne sais plus quoi faire. Et là pour continuer de nous embêter, il nous a verbalisé car le pare-choc de ma voiture, garer sur mon chemin perpendiculaire à son nouveau trottoir, dépassait soi-disant sur la voie publique.
Aidez moi s'il vous plaît
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2 réponses
Bonjour,
Le maire n’avait aucune obligation d’informer les riverains avant le début des travaux.
Mais la commune n’avait pas le droit d’empiéter sur votre terrain. Vous pouvez demander un alignement individuel, c’est gratuit. Vous pourrez ensuite contester cet alignement et demander un dédommagement à la commune si elle a empiété sur votre terrain.
Si votre véhicule débordait sur la voie publique, vous étiez en infraction même si, en réalisant des travaux sur la voie publique, la commune a empiété sur votre propriété.
Salut,
si la borne a été arrachée, tu peux déposer une plainte pour "dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe la limite".
Va déjà voir la mairie et informe-les gentiment de cette intention.
@voyonsvoir
StatutMembre :
Si votre véhicule débordait sur la voie publique, vous étiez en infraction même si, en réalisant des travaux sur la voie publique, la commune a empiété sur votre propriété.
Infraction tout à fait discutable, si la commune a préempté un terrain qui ne lui appartient pas en supprimant une borne OGE !
Avant de répondre n’importe quoi, vous seriez bien avisé d’assimiler quelques notions juridiques de base qui vous font défaut. Par ailleurs, le tutoiement est tout à fait déplacé.
Porter plainte pour dégradation de dégradation de l'immeuble foncier dont elle fixe la limite
Le retrait de la borne pourrait être qualifié de délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui ce qui, comme en dispose l’article 322-1 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Mais le procureur destinataire de la plainte risque fort de ne pas donner suite considérant que cela relève plutôt du droit civil ou administratif que du droit pénal. Je doute qu’il soit disposé à traduire le maire ou l’entreprise qui a réalisé les travaux commandés par le maire devant le tribunal correctionnel
La mairie n’a pas préempté un terrain. Elle a peut-être pratiqué au mépris des règles l’expropriation d’une partie de ce terrain.
Il n’y a pas de trottoir soi-disant sur la voie publique, il y a la voie publique, incluse dans le domaine public et comme telle inaliénable.
Lorsqu’une personne privée empiète sur le terrain d’une autre personne privée, elle peut peut être condamnée à restituer l’empiétement à son propriétaire et à le remettre en l’état antérieur mais il n’en va pas de même avec une personne publique. Ce qui a été intégré dans le domaine public est devenu inaliénable et ne sera donc pas restitué. Ne pourra être accordé à la personne privée d’une partie de sa propriété qu’une indemnisation en argent. La protection du domaine public prévaut sur la protection de la propriété privée.
Ce qu’il aurait été possible de faire est une action en référé dès le début des travaux mais maintenant il est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...