Facture d'eau
alicia2 -
bonjour, j’ai acheté une maison en 2024 en copropriété. Le Syndic m’informe aujourd’hui qu’il y a une facture d’eau qui n’a pas été payée en 2020 et que Veolia nous réclame cet argent avec des frais de justice, n’étant au courant de rien, suis-je obligé de payer ma part étant donné que je n’étais pas propriétaire à cette époque-là?
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3 réponses
Bonjour,
Cette facture doit être intégrée à un exercice comptable et donc la date d'approbation des comptes déterminera le responsable du paiement.
Vous devez payer au syndic votre quote-part, mais vous pourriez selon ce qui est inscrit dans l'acte de vente, avoir un recours contre le vendeur. Relisez bien votre acte de vente.
bonjour,
il faudrait avoir plus de détails concernant cette facture d'eau dont le syndic réclame le paiement.
vous dîtes que vous avez acheté un maison en copropriété, s'agit-il d'une maison avec plusieurs copropriétaires qui est géré par un syndic ou d'une maison faisant partie d'une copropriété horizontale.
si l'eau est distribuée par une entreprise privée comme Véolia, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.
source: https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau
dans le cas d'une vente d'un logement dans une copropriété, le notaire chargé de rédiger l'acte doit demander au syndic un état daté qui comporte le montant des charges impayée sur les exercices passés.
si ce document ne mentionne aucune dette, l'acquéreur n'a rien à payer.
salutations
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