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Locataire n'ayant pas souscrit de contrat d'électricité ?

AmyLibert Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 alicia2 -

Bonjour , 

Mon locataire n'a pas souscrit de contrat EDF depuis Avril 2024.....

Quel fournisseur appeler pour le signaler puis qu'il n'a pas souscrit ?

Je souhaiterais récupérer le studio d'ici avril 2027 lui ayant  fait un bail de 2 ans non renouvelé.

Que dois je faire ?

Merci de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
alicia2
 

Bonjour,

Quelle est la durée de ce bail ? 2 ans ?

ça n'existe pas s'il est soumis à la loi 89-462. ou alors expliquez mieux la nature de ce bail.

Ne pas souscrire de contrat d'électricité n'est pas un motif légal de résiliation du bail. Vous pouvez lui adresser un congé pour reprise, en respectant bien toutes les mentions obligatoires, et de toute façon ce sera pour l'échéance.
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Réponse 2 / 2
alicia2
 

Et ce n'est pas la bonne rubrique du forum.
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