Entrée en Hepad et vente de maison
Isadore Messages postés 2713 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle mère âgée de 92 ans veuve depuis 24 ans , et propriétaire de sa maison avec ses 4 enfants nus propriétaires devrait entrer en hepad prochainement en raison d'une probable maladie Alzheimer .La vente de sa maison sera surement indispensable pour couvrir ses frais , elle s'inquiète donc pour disposer de suffisamment de liquidités.Est ce que par exemple un document fait chez le notaire où elle donnerait procuration à ses 4 enfants de vendre son bien en raison de sa maladie serait suffisant pour permettre celle ci ?
Merci d'avance pour de futures réponses
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6 réponses
Ce qui correspondrait au souhait de votre mère est un mandat de protection future, dont vous trouverez plus d'informations ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Bien qu'un acte notarié ne soit pas obligatoire, je conseille vivement cependant de passer par un notaire. Le notaire expliquera ce que ce mandat implique et vous aurez la certitude d'un document en bonne et due forme.
A voir si c'est encore possible en fonction de l'état de santé de votre mère. Sinon, vous devrez en passer par une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Bonjour.
Votre mère a peut-être une part de propriété (bien commun au couple de vos parents, ou en indivision entre eux), mais elle n'est pas unique propriétaire, puisque vous avez des parts de propriété, grevées d'usufruit au profit de votre mère. En revanche, elle est très probablement unique usufruitière du bien.
Ce n'est donc plus "son" bien, mais le bien à vous tous. La procuration sera donc pour la vente, non pas "de son bien", mais de ses droits dans le bien.
Je ne suis pas sûr qu'on puisse donner procuration pour une éventualité. Il y a aussi la question de sa capacité actuelle à faire un acte (son discernement), y compris signer une procuration.
merci de vos réponses.La personne a toujours son discernement , mais elle s'inquiète chaque jour un peu plus.
Si rien est fait par rapport à la situation actuelle, et que la personne rentre en hepad ,sera t'il possible aux 4 enfants de vendre le bien , ou faudra-t-il passer par un juge ?
merci
Tant que la personne dispose de ses facultés cognitives, elle sera apte à décider de la vente de son bien (ou sa part de bien). Mais un début de maladie d'Alzheimer était évoqué.
Si c'est encore possible, je vous ai dirigé vers un mandat de protection future notarié. À défaut et si votre belle-mère ne dispose plus de tout son discernement, une mise sous tutelle ou une habilitation familiale préalable sera nécessaire.
Dans tous les cas, l'avis du juge sera obligatoire.
Bonjour,
Et comme indiqué par Gayomi, il est parfaitement possible pour votre belle-mère de donner dès maintenant procuration pour la vente de son bien à qui elle souhaite tant qu'elle a le discernement nécessaire.
Le problème est que la procuration perdra sa validité si votre belle-mère perd ses facultés.
En ce sens il vaut donc mieux opter pour un mandat de protection future comme indiqué par Gayomi. Ce mandat sera activé si elle n'est plus capable de prendre seule la décision de la vente. Si elle établit son mandat de protection future chez le notaire le mandataire pourra décider de vendre ses droits sur la maison sans autorisation du juge des tutelles.
Si elle établit son mandat de protection future chez le notaire le mandataire pourra décider de vendre ses droits sur la maison sans autorisation du juge des tutelles
Je vous remercie pour cette précision Isadore.
Le mandat de protection future est très peu connu et donc très peu utilisé. Je pensais que, même avec un mandat par acte notarié, l'avis du juge était nécessaire.
Bonjour Gayomy,
C'est une subtilité : le mandat notarié permet d'autoriser les actes de disposition et d'administration sans permission du juge (sauf une donation). Le mandat conclu sous seing-privé nécessite l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Le mandat de protection future est prévu pour éviter le recours au juge des tutelles. Le mandant décide des modalités de contrôle des actions du mandataire, qui doit par ailleurs envoyer annuellement copie de ses comptes au notaire ayant reçu le mandat. Il n'y a donc aucun contrôle a priori des actes du mandataire si le mandat est notarié, mais il y a un double contrôle a posteriori par le notaire et la ou les personnes désignées dans l'acte.
Je conseille toujours l'acte notarié, car le mandataire peut faire tout ce qui est autorisé dans le mandat... et seulement ce qui est autorisé dans le mandat. S'il y a des choses non prévues, il faudra revenir à une protection classique.
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Posez votre questiondésolé mais je ne vois pa la réponse de Gayomi de 14h22 ni ma réponse où je remerciais les intervenants.
rackam
La législation juridique et financière évolue en permanence...