État des lieux de sortie d'une location
alicia2 -
Bonjour,
Bonjour J’ai fait l’état des lieux de sortie de la maison que je louais le 28 Février 2026. L’état des lieux a été par l’agent immobilier en présence de deux enfants du propriétaire. L’agent immobilier m’a dit qu’il m’enverrait par Mail une copie de l’état des lieux de sortie. J’ai du réclamé deux fois cet état des lieux de sortie. L’agent immobilier me le transmet et je m’aperçois que l’état des lieux est signé par la femme du propriétaire qui n’était pas présente à l’état des lieux de sortie. Est ce légal ?
Je précise que j’ai contesté l’état de lieux de sortie. Je refusais de signer mais l'agent immobilier m'a dit que pour contester il fallait signer et marquer je conteste sur l'état des lieux de sortie.et a précisé qu'il ferait venir un huissier pour la contestation chose qu'il n'a pas faite.
Je suis handicapée maman seule avec deux enfants et les enfants du propriétaire étaient virulents.
Aujourd'hui ils me réclament de l'argent sans justificatifs. Que puis-je faire
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Sans preuve c'est impossible de remettre en cause la signature de l'état des lieux.
Si vous l'avez signé, vous l'avez validé. Votre contestation a peu de chances d'aboutir.
La bonne approche c'était de refuser de signer et attendre que l'huissier intervienne sur demande du propriétaire ou de vous-mêmes.
La loi 89-462 article 3-2 :
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Mais on ne refait pas l'histoire.
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Si le bailleur réclame des sommes non justifiées, vous pouvez refuser de payer tant qu'il n'aura pas fourni les justificatifs.
Vous souhaitez maintenant récupérer votre dépôt de garantie, lisez ce lien et utilisez le modèle de lettre pour le réclamer.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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Vous pouvez aussi contacter votre ADIL pour plus de conseils.
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