80 ans donnation
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Bonjour,
comment appelle t on un document qui prouve que nous avons toutes nos facultés pour faire une donation ...
merci
5 réponses
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Dans tel contexte avez-vous besoin d'une telle preuve ? Qui vous demande une preuve ?
Car vous êtes a priori réputé disposer de toutes vos facultés, et donc vous pouvez faire donation sans devoir prouver quoi que ce soit.
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Bonjour,
Vous êtes présumé sain d’esprit a priori, jusqu’à preuve du contraire. C’est seulement en cas de contestation que la personne qui conteste devra prouver que ce n’était pas le cas.
Mais c’est un très très bon réflexe d’anticiper des éventuelles contestations :
- si vous passez devant notaire la contestation sera très difficile car le notaire engage sa responsabilité professionnelle
- et/ou en plus ou à la place vous pouvez demander un certificat médical à un médecin
Comme ça vous êtes sûr, et surtout le bénéficiaire de la donation est couvert au maximum contre d’éventuels désaccords.
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Une attestation de votre médecin peut convenir.
Ou privilégier une donation par acte notarié.
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Bonjour,
A noter que votre médecin peut refuser une attestation et que le notaire ne peut refuser d'instrumenter au seul motif de l'âge du client. C'est de la discrimination et c'est un délit. Le notaire ne peut refuser que s'il a des raisons objectives de croire que le discernement de son client est altéré, auquel cas il doit faire un signalement au procureur.
L'Ordre des médecins déconseille aux médecins d'accepter de faire de tels certificats quand il apparaît que le notaire fait pression sur son client car il y a un risque d'atteinte au secret médical.