Droit de succession
Rambotte -
je suis en indivision avec mes deux nièces et un neveu sur la moitié de la parcelle de 20 ares dont j'étais propriétaire avec ma mere, celle ci étant décédée, je me retrouve donc en indivision sur les 10 ares objet de la succession.A combien vont s'élever les frais de succession pour chacun d'entre nous sachant que le terrain est évalué à environ 50000€. Je remercie la communauté de bien vouloir me renseigner.
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10 réponses
Doit-on comprendre que vous étiez propriétaire en indivision 50/50 avec votre tante sur une parcelle cadastrale de 20 ares. Votre tante étant décédée, vos nièces et votre neveu héritent des 50% indivis de votre tante.
Mais vous êtes tous en indivision sur la totalité de la parcelle.
Parce que si vous étiez en indivision 50/50 avec votre mère, on se demande comment vos nièces et votre neveu sont concernés suite au décès de votre mère.
En tout cas, ce n'est pas très clair, parce que vous semblez utiliser le concept inapproprié d'être en indivision sur une fraction elle-même indivise.
merci pour les réponses, néanmoins je précise que j'étais avec ma mere proriétaire de la parcelle de 20 ares. Ma mere étant décédée, je me retrouve donc seule propriétaire de la parcelle de 20 ares,(j'avais deux frères décédés) leurs enfants (deux nièces et un neveu) deviennent héritiers d'une partie de ces 20 ares, mais il me semble que ceux ci ne peuvent prétendre hériter des 20 ares puisque j'étais avec ma mere propriétaire de ces 20 ares. je pense que la répartition de ces 20 ares devra se faire en fonction de l'affiliation , est ce que je me trompe? je pense que la moitié des 20 ares me reviennent en tant que propriétaire et l'autre moitié, sera partagé entre moi, sa fille, et mes deux nièces et mon neveu, enfants de mes deux frères décédés. Ai-je bien résumé la situation?
Votre mère est décédée en 2023 ?
Et depuis tout ce temps vous n'avez pas nommé un notaire pour traiter sa succession ?
Je répète : Les droits de succession sont à ZERO vu le montant que vous avez cité. Mais il y a peut être d'autres biens dans le patrimoine à partager.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionExcusez-moi, j'ai confondu neveu et cousin...
Vous étiez en indivision sur la parcelle de 20 ares avec votre mère. Nous ignorons dans quelles proportions, mais il semble que ce soit 50/50. Par curiosité, quelle est l'origine de cette indivision ?
Suite au décès de votre mère, ses enfants, vivants ou représentés, héritent de sa part indivise.
Vous ne vous retrouvez donc pas seule propriétaire de la parcelle, mais en indivision avec vos nièces et neveu.
Hors testament, et si chaque frère avait sa descendance, vous héritez d'un tiers de la part indivise de votre mère, et chaque groupe de représentants de vos frères hérite aussi d'un tiers de la part de votre mère.
Si l'indivision avec votre mère était 50/50, votre part indivise est des 2/3, et la part indivise de chaque groupe de représentants et de 1/6.
PS Il ne s'agit pas d'affiliation (par exemple à une fédération sportive), mais de filiation.
merci pour la rectification; (affiliation, filiation). et aussi un grand merci pour votre réponse .
valeur du terrain=60000,00€
ma part en tant que propriétaire = 30000,00€
ma part indivis (2/3) = 20000,00€
le reste à partager, entre combien de personnes?
le reste à partager, entre combien de personnes?
Vous posez une question à laquelle, c'est vous qui êtes le mieux placé pour avoir la, réponse.
Quel est l'historique du bien ?
À qui appartenait-il avant votre mère et vous ?
Quel décès a entraîné une 1ère transmission (grands-parents) ?
Quel décès amène vos questions d'aujourd'hui ? Parce que si c'est votre mère, il est difficilement compréhensible que vos neveux et nièces soient concernés par la succession.
Ou votre question ne porte pas sur la succession mais sur un partage ? Ce qui supposerait que l'un des indivisaires "achète" les, droits des autres ?
Bref, votre demande est confuse. Le mieux serait certainement de vous tourner vers un notaire qui aura l'historique du dossier ou, à défaut, vous posera toutes les questions utiles au fur et à mesure de da compréhension du dossier.
Vous faites une erreur conceptuelle, en distinguant une part de propriétaire et une part indivise.
Vous n'avez qu'une seule part indivise, pas une moitié du terrain + une part indivise.
Votre part indivise actuelle est de 2/3 du terrain (total). Vous recevez donc 40000€ si vente.
Puisque votre part indivise initiale était d'une moitié (1/2), à laquelle s'ajoute le 1/3 sur la moitié indivise (donc s'ajoute 1/6) dépendant de la succession de votre mère : 1/2 + 1/6 = 2/3.
Et la part indivise globale du ou des représentants de votre 1er frère est de 1/6. Et la part indivise globale du ou des représentants de votre 2nd frère est de 1/6. On a bien 2/3 + 1/6 + 1/6 = 1. Pour le frère ayant 2 enfants, la part indivise de chacun est donc 1/12, puisque ensemble, ils ont 1/6.
Effectivement, j'avais aussi posé la question de l'origine de l'indivision. Car si c'était un bien commun au couple de vos parents, vos frères auraient dû aussi hériter au décès de votre père (ou leurs enfants), à moins que ce ne soient que vos demi-frères, non héritiers de votre père ?
Mais il se peut que ce soit un terrain acquis en indivision 50/50 par vous et votre mère.
merci de votre réponse. Mais pour etre plus clair, sans prendre en compte la valeur du terrain
Ma mère et moi etions propriétaires ensemble des 20 ares. (par achat)
J'avais 2 frères qui sont décédés mais qui ont eu des enfants.(2+1)
Ma mère décède, je reste donc avec mes 2 nièces et mon neveu héritiers.
Ma question est toute simple: quelle sera ma part, et que sera attribué aux autres, en superficie.
Je vous ai donc répondu dans mon message en commentaire plus haut.
Votre part indivise sur le terrain est de 2/3. La part indivise de l'enfant unique d'un frère décédé est 1/6. La part indivise de chacun des 2 enfants de l'autre frère décédé est 1/12. Total 2/3 + 1/6 + 1/12 + 1/12 = 1.
En cas de vente, les 60000€ sont donc répartis 40000€ + 10000€ + (5000€ + 5000€).
Il n'y a pas d'attribution de surface, sauf à faire une division de la parcelle cadastrale en plusieurs parcelles cadastrales correspondant à vos droits respectifs, pour sortir de l'indivision et avoir chacun un lot divis.
Si vous ne vendez pas ni ne partagez le terrain, vous êtes tous en indivision sur la totalité du terrain, dans les proportions indivises indiquées.
Il serait peut-être à envisager d'acquérir les droits indivis de vos neveux et nièces, pour sortir de l'indivision, en leur payant une soulte (20000€ au total si vous rachetez tous leurs droits indivis).
Merci Rambotte de votre réponse, elle va m'etre très utile. Je vais maintenant m'atteler à entamer une procédure pour sorti de cette indivision.Je vais déjà faire évaluer cette parcelle par une personne compétente.A la suite, j'aurai certainement besoin de vos lumières pour m'aiguiller dans cette sortie de l'indivision.Mes neveux et nièce, ont faite l'objet d'une sommation d'opter par mon avocat, à laquelle ils n'ont pas répondu, c'est le tribunal qui tranchera certainement . Merci encore et a très bientot!
Non, le tribunal n'aura pas à trancher sur cela. Si on ne répond pas à la sommation d'opter (dans les 2 mois), on est réputé accepter purement et simplement la succession.
Article 772
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Après, est-ce que la sommation est faite directement par votre avocat, ou bien il sollicité un commissaire de justice, pour que la sommation soit faite par acte extrajudiciaire ? Je ne crois pas qu'une sommation faite par avocat ait une valeur d'acte extrajudiciaire. Mais peut-être je me trompe.
Article 771
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
non la sommation d'opter a été faire par commissaire de justice, c'est mon avocat qui s'en est occupé. Le délai étant dépassé, nous irons donc au tribunal. Mais est-ce que le fait d'aller au tribunal il faudra quand meme faire une procédure pour sortir de l'indivion?
Vous n'avez pas besoin d'aller au tribunal du fait qu'il n'y a pas eu de réponse à la sommation d'opter.
Lisez les articles cités : le fait qu'il n'aient pas répondu à la sommation implique qu'ils ont accepté la succession. Vous avez donc la réponse à la sommation.
Le tribunal n'aura rien à trancher sur la question "acceptation ou renonciation".
Remarque : ils ont pu toutefois déposer une renonciation à succession au greffe du tribunal, sans vous en donner l'information. Ce point est à vérifier, et bien sûr, vous n'allez pas contester une telle renonciation à votre avantage, même si elle est faite après les 2 mois de la sommation.
Maintenant que vous avez la certitude (sous réserve d'une renonciation non communiquée) qu'ils ont accepté la succession, ils sont indivisaires. La question est celle du partage, donc de la sortie de l'indivision.
Avant d'aller au tribunal pour la sortie de l'indivision, il faut montrer toutes les diligences entreprises en vue de procéder au partage amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...