Donation et saisie sur dette
Isadore Messages postés 2701 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire endettée par des mauvais locataires qui ne paient pas leur loyer. Les procédures coûteuses et pénibles sont presque achevées pour les faire quitter le logement mais de mon côté mon budget en a pris un coup cette année et j'ai des dettes à tout-va.
Je voudrais transmettre ce bien immobilier à ma fille majeure, mais je veux d'abord m'assurer que ce n'est pas à elle qu'on demandera de rembourser , ou pire encore, qu'on pourrait annuler la donation pour éponger les conneries des autres, passez moi l'expression...
Je n'y connais rien en droit des successions comme cela se voit dès le premier abord. Mais je sais pour sûr que j'ai pas d'argent en ce moment pour prendre conseil auprès d'un notaire !
D'où ma question.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Pour information, les conseils d'un notaire sont GRATUITS.
Donner ce bien pour éviter la saisie est une mauvaise idée. D'ailleurs organiser son insolvabilité est un délit (cf code pénal).
Relouer ce bien pour éponger vos dettes, ou encore le vendre devrait être votre priorité avant de penser donation ou testament... Sachant que vous n'avez sans doute pas envie de léguer seulement des dettes à votre fille.
Une donation de bien immobilier entraîne des frais non négligeables, y compris en l'absence de droits de donation.
Organiser son insolvabilité peut coûter cher.
Seuls les conseils d'un notaire lors d'un 1er entretien sont gratuits. Commencez par là.
Bonjour,
Si vous avez la capacité de payer intégralement vos dettes sans revendre ce bien, votre fille n'a rien à craindre.
Sinon, comme l'ont dit les autres c'est une mauvaise idée.
Notez que si cela correspond à l'organisation de votre insolvabilité et que votre fille vous aide délibérément, elle pourra être considérée comme complice et devenir solidaire de vis dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et indépendamment du pénal, au civil, il existe l'action dite "paulienne" ouverte au créancier contre une donation faite en fraude de ses droits.