Finalisation du divorce
alicia2 -
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 10 février 2026 et mon ex-femme et moi même avons acquiescé le jugement.
Je suis condamné à verser 6000 euros de prestation compensatoire que je vais payer.
Je voulais savoir sous quel délais le divorce sera enfin définitif et finalisé? Et quand la somme sous séquestre chez le notaire sera partagée?
Faut-il payer la prestation compensatoire avant et si oui sous quelle forme ?
Merci pour votre retour.
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3 réponses
Bonjour,
Le jugement a-t-il été signifié? A-t-il fait l'objet d'un appel ?
La date d'effet du divorce est inscrite dans le jugement, à défaut c'est la date de ce jugement.
Quelle somme est sous séquestre chez le notaire ? N'avez vous pas demandé le partage au juge ?
Demandez toutes ces précisions à votre avocat qui connait votre dossier (et pas nous)
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le jugement a été prononcé le 10 février 2026. Les deux parties l'ont acquiescé. Il n'a pas fait l'objet d'un appel.
La somme initiale sous séquestre est 115000 euros. 25000 euros ont été débloqué en ma faveur il y a deux ans, 25000 euros ont dû être débloqués pour l'autre partie.
Et je suis condamné à verser la somme de 6000 euros au titre de prestation compensatoire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...