Litige avec un employeur public et France travaille ARE
Milousky Messages postés 1287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de soumettre ma situation à votre expertise car je me retrouve sans indemnisation chômage depuis le 25 avril 2026, pris en étau entre France Travail et un hôpital public.
Ma situation
Je suis professionnel de la santé contractuel et j’ai travaillé successivement pour deux établissements hospitaliers publics :
• Un hôpital en région Centre-Val de Loire (21/11/2022 au 21/11/2024) — auto-assurance — ~730 jours
• Un hôpital en région PACA (23/12/2024 au 30/09/2025) — convention de gestion — ~280 jours
Contexte important
J’étais déjà inscrit à France Travail depuis avril 2020 avec des droits ouverts. Après mon passage dans ces deux établissements, mes anciens droits se sont épuisés le 25/04/2026.
Ce que France Travail a décidé
France Travail a refusé mon rechargement ARE en invoquant uniquement l’hôpital en auto-assurance. Après réclamation, mon conseiller a reconnu que l’hôpital PACA est en convention de gestion (282 jours sur la PRC), mais a désigné l’hôpital Centre-Val de Loire compétent pour tout, car c’est l’employeur avec la durée la plus longue (417 jours sur la PRC de 24 mois).
Mes questions
1. L’hôpital en auto-assurance est-il obligé de calculer mes droits sur la totalité de mes 2 ans (~730 jours) ou uniquement sur les 417 jours retenus par France Travail dans sa PRC de 24 mois ?
2. Doit-il également intégrer les 280 jours de l’hôpital PACA dans son calcul, soit ~1010 jours au total ?
3. En attendant qu’il instruise mon dossier (aucune réponse malgré emails, recommandés et mise en demeure), France Travail peut-il verser une indemnisation provisoire sur la base des 282 jours de l’hôpital PACA dont il est normalement compétent ?
4. Quels recours me restent-il si l’hôpital en auto-assurance continue de ne pas répondre ?
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2 réponses
Bonjour
Je ne suis pas d'accord du tout avec la réponse de Bobot
Lorsqu'on arrive en fin de droits, il est possible de recharger des droits si l"'on retravaillé au cours de l'indemnisation et le rechargement s'effectue d'après les jours retravaillés au cours des 24 derniers mois (-de 55 ans) précédant la fin du dernier emploi occupé, le 30/09/2025
Dans le cas d'espèce : d'après les jours travaillés entre le 1er Octobre 2023 et le 30 Septembre 2025 , qui constitue la période de référence de calcul (PRC) égale à 730 jours calendaires sachant que les jours travaillés s'élèvent à 417 jours auprès du CH du centre val de Loire et 280 jours auprès de l 'HP PACA (697 jours en tout)
En présence de 2 emplois occupés dans le secteur public, l'indemnisation revient à l'employeur qui totalise la plus longue durée d'affiliation : c'est à dire le CH du centre val de Loire en auto assurance
Dans la PRC , Il n'est pas possible de prendre en compte les jours travaillés au-delà des 730 jours derniers jours, ni choisir des employeurs
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Dans le contexte que vous avez détaillé, voici mes réponses à vos questions.
1. Pour l'hôpital en auto-assurance, le calcul des indemnités doit se faire en fonction de la durée de votre contrat, c'est-à-dire sur ~730 jours. Néanmoins, si France Travail n'a retenu que 417 jours dans sa PRC de 24 mois, il semble judicieux d'apporter cette précision et de soumettre à nouveau votre demande.
2. L'hôpital en auto-assurance n'a pas à prendre en compte les 280 jours passés dans l'établissement de PACA. Ces derniers sont à la charge de l'hôpital de PACA puisqu'il est en convention de gestion.
3. Théoriquement, France Travail peut verser une indemnisation provisoire sur la base des jours travaillés à l'hôpital de PACA. Cependant, cela dépend de la complexité de la situation et de la décision de l'organisme.
4. En cas de non-réponse de la part de l'hôpital en auto-assurance, vous avez plusieurs options. Vous pouvez saisir le médiateur de Pôle Emploi ou le Défenseur des Droits. Si le litige persiste, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif.
N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à naviguer à travers ces démarches.
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