Hébérgement à titre gratuit et loyer payé par un tiers?
BRWill -
Bonjour à tous, j'aurais besoin de vos lumières.
Mon frère vit actuellement chez mon père et touche le rsa. Pour la caf il est hébergé à titre gratuit.
Mon père veut quitter son appartement pour s’installer chez sa compagne et le met donc à la porte.
Mon frère étant en grande difficulté, sans perspective de trouver du travail à court ou moyen terme, je lui ai proposé de lui payer son loyer s’il trouvait un appartement qui lui plait mais ni lui ni moi ne sommes surs de la façon dont cela doit être géré auprès de la caf.
Je pensais mettre le bail à son nom et me porter garant en faisant les virements directs au bailleur pour le loyer mais les conseillers que nous avons eu au téléphone étaient incapables de nous dire si la caf continuera de le considérer comme hébergé à titre gratuit où si elle considérera qu’il s’agit d’une pension où d’une aide en nature à déclarer. Ce qui ferait mécaniquement sauter son rsa vu les montants délirants des loyers.
L’autre solution moins simple serait que je mette le bail directement à mon nom, mais ça voudrait dire d’être potentiellement soumis aux taxes sur les résidences secondaires.
En gros, est-ce que mon frère peut conserver son statut «hébergé à titre gratuit » si le bail est à son nom mais que je paye directement le loyer en tant que garant sans lui faire de virements ?
Ou suis-je obligé de le mettre à mon nom pour ne pas faire sauter ses aides ? Et le cas échéant, deviendrai-je donc redevable des taxes sur les résidences secondaires ?
A quel nom doit être mis le bail ?
Merci à tous pour votre temps, ne pas hésiter à demander des précisions si besoin.
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2 réponses
Bonjour,
Je pensais mettre le bail à son nom et me porter garant en faisant les virements directs au bailleur pour le loyer
Oui, les montant du loyer risquent d'être considérés comme une pension alimentaire, ou une donation, ce qui revient au même pour le RSA.
L’autre solution moins simple serait que je mette le bail directement à mon nom, mais ça voudrait dire d’être potentiellement soumis aux taxes sur les résidences secondaires.
Non, si le logement est la résidence principale de votre frère il n'y aura pas de taxe d'habitation. La suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale concerne tous les types d'occupants, y compris ceux hébergés à titre gratuit.
La difficulté serait plutôt de trouver un bailleur qui accepte de faire un bail civil (le bail ne sera pas soumis à la loi de 1989), et votre frère n'aura pas droit aux aides au logement, vous devriez alors payer intégralement les charges du loyer.
On pourrait alors considérer que vous prêteriez votre résidence secondaire à votre frère, la CAF ne considérant pas le prêt d'un logement comme une forme de pension alimentaire.
Sinon, il faut envisager de faire un prêt à votre frère... prêt dont vous pourrez par la suite renoncer à vous faire rembourser. Je ne sais pas si c'est viable.
A mon avis la solution la plus sûre sera de consulter un avocat, par le biais de votre protection juridique ou dans une Maison du droit.
bonjour,
"En gros, est-ce que mon frère peut conserver son statut «hébergé à titre gratuit » si le bail est à son nom mais que je paye directement le loyer en tant que garant sans lui faire de virements ?"
Si le bail est à SON nom, il ne pourra pas être considéré comme "hébergé à titre gratuit" même si c'est vous versiez directement les loyers au propriétaire.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Dans le doute je vais effectivement contacter un avocat. Je ne voudrais pas que mon frère se fasse soudainement couper ses aides et doivent rembourser un trop perçu d'ici quelques mois.
Sauriez vous me préciser quel type d'avocat serait le plus indiqué ? Droit social ? Famille ? Logement ?
Merci encore.