Renonciation usufruit successif partiel
Rambotte -
Bonjour,
Mon notaire prépare un acte de renonciation à un usufruit successif "hérité" après le décès de mon épouse.
L'usufruiter principal vivant de la totalité du bien immobilier est donc ma belle mère .
Mais mon usufruit successif ne porte en fait que sur 1/4 du bien.
Les calculs de l'avant projet notaire semble montrer des frais d'acte portant sur une renonciation à la totalité 1/1 de l'usufruit.
Pourquoi ne pas poser la question à mon Notaire?
tout simplement parce qu'il m'a demandé un virement d'une provision sur frais avant même que j'ai reçu le projet d'acte.
Merci.
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2 réponses
Bonjour.
C'est parce que vos beaux-parents avaient 4 enfants que votre usufruit successif suite au décès de votre épouse ne porte que sur 1/4 du bien, ou parce qu'elle est décédée avant le 1er juillet 2002 ?
Il n'est pas interdit de poser une question au notaire avant d'effectuer le virement.
De toute façon, ce n'est qu'une provision, et donc il y aura régularisation. Souvent, les provisions sont larges pour éviter de demander à nouveau des fonds. La pratique notariale est de se retrouver avec une restitution du trop provisionné.
C'est une renonciation abdicative ou translative ?
Une renonciation abdicative a un droit fixe d'enregistrement, indépendant de la valeur de l'usufruit auquel il est renoncé.
Je pense qu'il peut être utile pour nous qui n'avons aucun document sous les yeux, de revenir sur la succession du beau-père, puis sur la succession de votre épouse. Je comprends que votre belle-mère est toujours vivante. Sinon votre usufruit aurait déjà perdu sa qualité de successif, et serait defenu effectif, en exercice.
Sur le bien immobilier sur lequel porte le projet, fut-il propre au beau-pêre ou commun au couple. Quels furent les droits de votre belle-mère dans la succession de son mari ? (décès avant le 1er juillet 2002 ou pas ?) Combien d'enfants héritiers, dont votre épouse ?
Quels furent vos droits dans la succession de votre épouse ?
Car il se peut que vous ayez une partie de l'usufruit qui n'est pas successif, auquel il conviendrait de renoncer aussi.
De plus, quand on parle d'une fraction, comme 1/4, il faut préciser de quoi. En effet, les documents notariés s'appliquent en géneral "aux biens de la succession", qui ne sont souvent que des fractions des biens physiques.
Donc l'éventualité d'une erreur de raisonnement n'est pas exclue.
Un intervenant sur le forum a donc besoin de tous les détails de l'enchainement des successions pour avoir une compréhension exacte de vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide surtout un jour férié.
Oui plusieurs enfants dont mon épouse étaient héritiers du bien.
De toute façon l'acte de propriété fait clairement état de mon 1/4 d'usufruit successif.
En fait le projet initial est une donation à notre fille commune, de ma part en nue propriété à laquelle s'est ajoutée une renonciation de ma part d'usufruit successif pour des raisons belles familiales que naturellement je n'exposerai pas ici.
Donc dès le 1er RDV pour le projet d'acte le Notaire avait fait une estimation orale des frais totaux pour la partie donation et une autre pour la renonciation de l'usufruit successif.
A tête reposée côté donation mes résultats correspondaient aux siens par contre côté usufruit successifs cela était le double de mes prévisions surtout qu'il ne s'agissait pas d'une provision.
J'avais donc posé la question au notaire par mail "Le projet concerne bien une renonciation pour 1/4 d'usufruit successif" ce à quoi
il m'a été écrit "qu'on répondrai à vos questions lorsque le projet d'acte global sera rédigé" et dans le dernier mail"tout est mis en oeuvre pour que le projet vous parvienne rapidement mais qu'en tout état de cause une provision (d'un montant supérieur au calcul initial) devait être versé avant le 22 mai prochain".
Renonciation abdicative ou translative?
J'ose espérer qu'elle est abdicative la renonciation translative m'exposant semble-t-il au paiement de droit de mutation à titre gratuit?
Seul le projet d'acte me le dira enfin.
Il n'y a pas trop de calcul à faire pour une renonciation abdicative. C'est un droit fixe d'enregistrement, a priori. Après, pour les émoluments, je ne sais pas, on droit trouver ça dans les annexes du code du commerce.