Terre agricole non comprise dans une succession.
jege -
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 6 ans, et il possédait de ces grands parents des terres agricoles dans la Creuse, à son nom, d'où il payait une taxe dessus. Je suis le seul héritier direct de mon père, j'ai un demi-frère.
A la suite, ma mère a hérité de la taxe et des terrains. Etant usufruitière et ayant fait une donation au dernier vivant, je trouvais cela logique. Mais j'ai appris que ces terrains n'étaient pas sur la succession de mon père et donc inconnus.
Pourquoi au décès de mon père, ma mère hérite de ces terrains, puisque non indiqués dans la succession, et quelles sont les conséquences pour la suite ? Est ce que je peux récupérer ces terrains ? Ils n'ont aucune valeur financière, non constructible, mais c'est pour une préservation du patrimoine de mon père.
Je vous remercie pour votre aide et vos réponses.
Cordialement.
Jérôme
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4 réponses
Le notaire qui a traité la succession de votre père a pris, en compte uniquement ce qui a été porté à sa connaissance. Il n'est pas en charge de mener des recherches.
Reprenez contact avec ce notaire afin que votre dossier soit mis à jour. Même si la valeur des biens est quasi nulle, vous aurez des frais et taxes dus au notaire et à l'état.
La question est puisque je porte son nom, pourquoi les terrains ne me reviennent pas directement,
Parce que vous pensez qu'il suffit de porter le même nom qu'un propriétaire décédé pour devenir propriétaire à son tour ? Non ! Y compris en étant de la même famille.
sachant qu'ils ne sont pas inscrits dans la succession.
Justement !
Vous devez vous en remettre à un notaire qui vérifiera qui était héritier du défunt et dans quelles proportions. Il dressera ensuite les actes nécessaires et procédera à leur
Je suis le seul héritier direct de mon père, j'ai un demi-frère.
Si votre frère est aussi le fils de votre père, vous êtes 3 à hériter, votre mère, votre frère et vous.
A la suite, ma mère a hérité de la taxe et des terrains. Etant usufruitière
L'usufruit de ce terrain reviendra donc à votre mère et vous, ou votre frère et vous, hériterez de la nue-propriété, comme pour le reste de la succession déjà traitée (d'après ce que vous décrivez).
Bonjour,
Il peut arriver que des immeubles soient oubliés lors du règlement d’une succession.
Comme rappelé à l’article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible et se transmet immédiatement aux héritiers lors du décès.
Pour revendiquer la propriété des terrains concernés et faire inscrire la dévolution successorale au fichier immobilier, il faudrait tout d’abord obtenir la liste des formalités publiées relativement à ces terrains : https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-3233-sd.pdf.
Ensuite il faudrait consulter un notaire à qui vous apporteriez les documents attestant que vous êtes l’unique héritier du dernier propriétaire mentionné au fichier immobilier.
Il faudra aussi vous préoccuper de l’usage qui est fait des terrains en question. Ils sont peut-être exploités par quelqu’un.
il faudrait tout d’abord obtenir la liste des formalités publiées relativement à ces terrains : https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-3233-sd.pdf.
Ensuite il faudrait consulter un notaire à qui vous apporteriez les documents attestant que vous êtes l’unique héritier du dernier propriétaire mentionné au fichier immobilier.
Puisqu'un notaire avait été en charge de la succession, il est plus simple de lui fournir les références cadastrales et de le missionner pour les recherches au SPF, qu'il effectuera de toute façon, et les formalités qui s'ensuivront.
Il faudra aussi vous préoccuper de l’usage qui est fait des terrains en question. Ils sont peut-être exploités par quelqu’un.
Cette partie-là en effet est à vérifier par soi-même. On ne peut pas demander au notaire de se rendre sur place pour constater ce qu'il advient du terrain.
Puisqu'un notaire avait été en charge de la succession, il est plus simple de lui fournir les références cadastrales et de le missionner pour les recherches au SPF, qu'il effectuera de toute façon, et les formalités qui s'ensuivront.
Ce ne sera pas plus simple et ce sera plus coûteux. Le notaire ne demandera pas à nouveau au service de la publicité foncière un document récent qui lui aura déjà été fourni.
Il ne lui sera pas demandé de régler à nouveau toute la succession mais seulement un complément portant sur les seuls terrains en question.
Ce ne sera pas plus simple et ce sera plus coûteux. Le notaire ne demandera pas à nouveau au service de la publicité foncière un document récent qui lui aura déjà été fourni.
Je ne pense pas que le notaire prenne beaucoup de frais sur une simple demande au SPF, mais au cas où, tous les renseignements utiles ainsi que le formulaire pour effectuer la demande sont ici :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
bonjour,
vous pouvez rechercher le ou les propriétaires de ces terrains sur le site de France-Cadastre.
salutations
seule une mutation immobilière au spf peut modifier la propriété d'un bien immobilier.
Je dirais plutôt que la mutation immobilière a eu lieu dès le jour du décès, même en l'absence de toute démarche.
Il faut cependant faire constater cette transmission de propriété par un notaire qui vérifiera à qui revient précisément le bien et en assurera la publicité en effectuant les formalités auprès du Service de la Publicité Foncière.
S'il est probable que la désignation du propriétaire au cadastre (votre père) soit exacte, ce n'est pas une preuve de propriété, cette désignation pouvant être entachée d'erreur.
La propriété résulte des actes notariés portant mutation de propriété et publiés au Service de la Publicité Foncière, qui n'est pas le service du Cadastre.
Le notaire ayant traité la succession de votre père, ou tout autre notaire, saura effectuer les actions nécessaires pour régulariser la situation, le cas échéant, sur ces terrains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Très bien, je vous remercie pour votre réponse. Je vais contacter le notaire de famille pour faire une mise au point.
Cordialement.
Jérôme