Mon avocat peut il m'obliger a.payer ses honoraires ?
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Bonjour, depuis 6 ans nous sommes en proces avec un artisan qui a fait un abandon de chantier chez nous. Je ne retrouve pas la convention d'honoraires de l'avocate.
Enfin apres 6 ans la decision a ete rendue mais l'avocate me reclame le paiement de ses honoraires afin qu'elle puisse nous transmettre la decision. Est ce normal? Merci de votre retour
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4 réponses
Bonjour
Vous demandez si c'est normal que l'avocate vous demande d'être payée de son travail ??
Sans convention d'honoraire, elle est payée à l'heure : pas sur que cela vous soit favorable .
Bonjour,
Ben si vous ne la payez pas votre avocate n'est plus tenue de travailler pour vous et donc de s'occuper de votre affaire.
Demandez lui copie de la convention d'honoraires, vous avez le droit de lui demander de justifier sa facture.
bonjour,
je doute que la convention passée avec votre avocat, mentionne qu'il travaillera gratuitement, votre avocat aurait pu exiger un paiement de ses honoraires sans attendre la décision du tribunal.
salutations
Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question : « est-ce normal ? »
Ce que fait votre avocate ressemble à l’exercice d’un droit de rétention mentionné à l’article 2286 du code civil.
Un certain droit de rétention de l’avocat est reconnu à l’article R444-15 du code de commerce pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours. Ces dispositions sont précisées à l’article R444-75.
S’il y a litige entre l’avocat et son client sur le paiement des honoraires, il doit être porté devant le bâtonnier.
En pratique c’est compliqué. Les difficultés d’un avocat à se faire payer ses honoraires sont fréquentes et peuvent inciter l’avocat à exercer des pressions estimées déloyales par le client. Dans la mesure du possible il faut tâcher de s’entendre avec son avocat avant de saisir le bâtonnier.