Application de la clause pénale vente immo
Isadore Messages postés 2590 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous sommes actuellement en cours d’achat d’un bien immobilier, avec une signature prévue dans environ un mois.
Cependant, nous avons constaté (photos de la toiture à l’appui) que certains travaux, censés avoir été réalisés et facturés à la copropriété, ne semblent en réalité pas avoir été effectués.
Pour préciser le contexte : une clause suspensive est prévue dans le compromis, stipulant que la toiture doit être réparée sans aucun frais pour l’acquéreur et avant la date de signature de l’acte authentique.
Des demandes ont été faites auprès de la copropriété pour que ces travaux soient réalisés, ainsi que ceux préconisés. En réponse, il nous est indiqué qu’une réfection totale de la toiture pourrait être votée lors d’une prochaine assemblée générale, sans date précise à ce stade.
Nous avons donc plusieurs interrogations :
- Si les travaux prévus dans le compromis (clause suspensive) ne sont pas réalisés avant la date prévue (4 juin), que se passe-t-il ?
- Est-il possible de prolonger ce délai en cas de report ?
- Si les travaux doivent finalement être votés en assemblée générale, quelles sont les solutions pour nous protéger ?
- Peut-on envisager de bloquer une somme chez le notaire (sur la base d’un devis) pour couvrir ces travaux à la charge du vendeur ?
- Existe-t-il d’autres solutions pour sécuriser la situation ?
- Enfin, dans le cas où nous avons levé toutes nos conditions suspensives mais pas le vendeur, dans quelles conditions la clause pénale peut-elle s’appliquer ? Est-elle activable facilement ou cela nécessite-t-il une procédure ?
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2 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucune chance que les travaux soient exécutés avant d'être votés. Vérifiez déjà s'ils sont bien notés dans la convocation à l'AG, ou si la date de l'AG est planifiée.
Si elle n'est pas planifiée, il n'y a réellement aucune chance que les travaux soient ni votés ni réalisés avant le 4 JUIN.
La meilleure approche pour vous c'est en effet de consigner chez le notaire une provision suffisante pour couvrir la quote part de ces travaux. Dans ce cas vous signez quand même mais n'aurez pas à payer les appels de fond.
Vous pouvez aussi demander un délai, mais les vendeurs peuvent refuser ou réclamer une indemnisation, car il s'agit probablement de plusieurs mois.
La clause pénale s'applique dès lors qu'elle est inscrite au compromis et que vous vous désistez sans faire valoir une clause suspensive. Toutefois en cas de litige, les vendeurs peuvent faire valoir cette clause au tribunal.
Bonjour,
Si les travaux prévus dans le compromis (clause suspensive) ne sont pas réalisés avant la date prévue (4 juin), que se passe-t-il ?
Soit vous achetez en l'état quitte à renégocier, soit vous faites jouer la clause pour renoncer à l'achat, soit vous faites jouer l'éventuelle clause subsidiaire (par exemple consigner une somme)
Est-il possible de prolonger ce délai en cas de report ?
Si les vendeurs sont d'accord, oui
De manière générale, comme l'indique Yapasdequoi, c'est cuit pour que les travaux soient finis à temps.
Tout nouvel accord devra recueillir l'assentiment des vendeurs. Une clause suspensive basique ne permet que de se désengager sans frais. Cela ne donne aucun autre droit à l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...