Application de la clause pénale vente immo

Bonjour,

Si les travaux prévus dans le compromis (clause suspensive) ne sont pas réalisés avant la date prévue (4 juin), que se passe-t-il ?

Soit vous achetez en l'état quitte à renégocier, soit vous faites jouer la clause pour renoncer à l'achat, soit vous faites jouer l'éventuelle clause subsidiaire (par exemple consigner une somme)

Est-il possible de prolonger ce délai en cas de report ?

Si les vendeurs sont d'accord, oui

De manière générale, comme l'indique Yapasdequoi, c'est cuit pour que les travaux soient finis à temps. 

Tout nouvel accord devra recueillir l'assentiment des vendeurs. Une clause suspensive basique ne permet que de se désengager sans frais. Cela ne donne aucun autre droit à l'acquéreur. 

"Enfin, dans le cas où nous avons levé toutes nos conditions suspensives mais pas le vendeur, dans quelles conditions la clause pénale peut-elle s’appliquer ? Est-elle activable facilement ou cela nécessite-t-il une procédure ?"

"A l'impossible, nul n'est tenu"

Mettre une condition suspensive sur la réalisation d'une action par un tiers (la copropriété) est probablement valable, pour vous permettre de vous rétracter.

Par contre, je vois mal un juge faire droit à une clause pénale conditionnée à la réalisation d'une action par un tiers (la copropriété).

Ou plutôt, il faudrait démontrer une "faute" du vendeur ayant empêché cette réalisation. Mais si la non-réalisation est entièrement imputable au tiers, je ne vois pas comment la responsabilité du vendeur pourrait être engagée.

Le vendeur peut au mieux avoir une obligation de moyen dans ce cas précis : formuler la demande, faire inscrire la résolution à l'AG, etc... mais pas de résultat, puisque le résultat dépend d'un tiers.

C'est pour cette même raison que la clause pénale n'est applicable, en cas de non obtention de prêt, qu'en cas de faute de l'acquéreur : démarches insuffisantes, tardives, etc...
Mais on ne peut pas lui reprocher la simple non obtention de prêt, qui nécessite l'accord d'un tiers.

La solution la plus simple, et qui aurait due être préférée dès le début, c'est d'obtenir plusieurs devis (à minima 2) pour la réparation de ce que vous souhaitez faire réparer par la copropriété.

Soumettre ces devis à la prochaine AG, voire à une AG convoquée aux frais du vendeur.

Pas besoin d'attendre que le syndic le fasse, n'importe quel copropriétaire peut solliciter des artisans pour l'obtention de devis et exiger l'inscription d'une résolution à la prochaine AG.

Et prévoir que le coût de ces travaux sera porté par le vendeur, avec éventuelle retenue sur le montant de la vente.