Déclaration location appartement
Résolualicia -
Bonjour,
Une de mes amies possède un appartement qu'elle loue à l'année, non meublé.
Le loyer est de 550 euros + 40 euros de charges. ( du 01-08-25 au 31-12-25)
Elle souhaiterait savoir si elle est obligée d'avoir un numéro SIRET; D'autre part, dans quelle case faut-il déclarer le montant des loyers ? (sans les charges ?)
Dans ce cas, le bail est-il de 3 ans ?
Par avance, je vous remercie pour votre retour.
Cordialement.
1 réponse
-
Bonjour,
Non pas de numéro SIRET pour une location vide de la résidence principale du locataire.
Ce bail est d'une durée de 3 ans selon la loi 89-462. Il peut être d'une durée plus courte mais avec des conditions très précises (cf l'article 11)
Reporter le montant des loyers bruts case 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.
cf
impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mets-en-location-un-logement-vide-comment-declarer-les-loyers-percus
La législation juridique et financière évolue en permanence...