Récupérer mon acompte de location saisonnière sans contrat s

Jack -  
djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Suite à un contretemps je veux récupérer mon acompte (par virement)  pour une location saisonnière, car je ne pourrai pas y aller.  Je n'ai pas encore signé le contrat. Que dit la loi. Les loueurs ne sont pas d'accord à me le restituer. A noter qu'ils ne déclarent pas cette location.

Merci pour votre réponse car l'acompte est de 500 € 

5 réponses

Farenheit456 Messages postés 1892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   707
 

Bonjour,

Il manque des infos.

Vous avez versé 500 euros en échange de quoi ? un contrat ? un reçu ? 

C'était via une plateforme de location en ligne ? Avez-vous lu les CGV ?

Avez-vous souscrit une assurance annulation ?

Combien de temps entre ce versement et votre demande de résiliation ?

Peu importe que le bailleur ne déclare pas au fisc, ce n'est pas votre problème.


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dna.factory Messages postés 19850 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 963
 

Bonjour, 

Particuliers ou professionnel, il n'y a aucun droit de rétractation pour les achats de tourisme, y compris conclus à distance. Point. 

Seul le contrat permettra de prévoir une annulation/rétractation/échange, et dans quelles conditions. Pas de contrat, pas d'annulation.

Si le mot acompte est inscrit, Vous ne pouvez pas vous rétracter, vous devez payer la totalité des sommes restantes dues dans tous les cas. Je suppose qu'en l'absence de contrat, cet acompte deviendra automatiquement des arrhes/avances, qui vous autorisent à vous rétracter (mais autorisent aussi le vendeur à se rétracter, rarement recommandé pour du tourismes, parce que la pénalités pour le vendeur compense rarement le problème), mais en perdant les sommes avancés.

TL;DR : La loi autorise le vendeur à garder cet argent, et c'est le moindre mal. Seule la négociation vous permettra un résultat différent. Et personne ne pourra vous dire quoi négocier. 


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Jack
 

J'ai effectué un virement de 500 € suite à un échange téléphonique et sms. Somme correspondant à 30% du montant de la location.  Le propriétaire a préféré ne pas passer par le site pour faire plus simple m'a t il dit....dans la foulée il m'a envoyé un mail avec le contrat, mais 2 jours plus tard un facheux contretemps m'oblige à annuler mes vacances mais la raison n'est pas valable pour lui. Je n'ai à ce jour pas renvoyé le-dit contrat car les faits datent de 4 jours seulement. La location est pour le mois d'août et je ne doute pas qu'il trouvera decnouveaux locataires. Comment prouver ma bonne foi ? 

Si je comprends bien il va garder les 500 € et relouer à d'autres locataires, je trouve çà malhonnête même si quelque part un texte de loi lui donne raison mais je suis ici pour en savoir un peu plus 

Je vous en remercie 

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djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 287
 

C'est QUOI votre "fâcheux contretemps" ? 

Peut-il être qualifié de "cas de force majeure" ? : voir la définition post 5.

.

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djivi38 Messages postés 54166 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 287
 

bonjour,

"Je n'ai pas encore signé le contrat. "

alors... pourquoi avoir déjà versé un "acompte" pour cette location saisonnière ????!!... alors qu'un "acompte" est simplement une avance sur la totalité des sommes dues.........

1/ Si vous étiez seul pour cette location : votre "contretemps" DOIT être un "CAS DE FORCE MAJEURE" pour que le propriétaire ait l'obligation de vous rembourser votre acompte (vous trouverez des exemples concrets dans ce lien pour bien comprendre la notion de "cas de force majeure") :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33790

extrait :

 << La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. >>

.

2/ Si cette location saisonnière était prévue pour toute la famille ET que le "contretemps-cas-de-force-majeure" ne concerne que vous (ou qu'un seul membre de la famille) : le reste de la famille est en capacité d'aller dans cette location...(quitte à devoir prendre train, car, avion ou tout autre moyen de transport, si la voiture familiale est par ex. accidentée...)

.

cdt.


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Tervelles Messages postés 252 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
 

bonjour,

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

source: l'acompte   

salutations

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