Mutuelle entreprise : oubli prélèvements

nad -  
kang74 Messages postés 7439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma fille est entrée chez son employeur en CDD. Elle a du souscrire la mutuelle de l'entreprise. A l'issue de son contrat, elle a signé un CDI. La comptable de l'époque s'est trompée à ce moment et a radié ma fille des affiliés. Après quelques mois, s'apercevant de l'erreur, ma fille a été de nouveau inscrite à cette mutuelle.

Aujourd'hui, soit plus de 20 mois plus tard, l'expert comptable (qui est la nièce du patron) s'aperçoit qu'elle n'a pas transmis les cotisations de ma fille à la mutuelle. La comptable à toutes les preuves que chaque mois ma fille est bien inscrite sur la liste des affiliés. 

L'expert comptable, et le patron, demandent à ma fille de payer l'intégralité des cotisations concernés, soit environ 1000 euros. Ma fille n'est pas d'accord car c'est l'expert comptable qui s'est trompé (ce qu'elle reconnait, bien obligée).

Ma question, ma fille doit elle payer ? Merci.

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1 réponse

kang74 Messages postés 7439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 773
 

Bonjour,

Même si c'est l'erreur de X et Y, l'employeur a 3 ans pour faire rectifier cette erreur .

Donc cette somme est due , et pourra être imputée de 10 % de son salaire par mois ( du tout au STC) qu'elle sot d'accord ou pas .

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