Frais extra scolaire déclaration fiscale
kang74 Messages postés 7462 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si les activités extra scolaire ne rentrent pas pas en compte dans la pension alimentaire, qu'en est il fiscalement ?
Sur ma convention de divorce, il est fixé un montant pour la pension alimentaire, d'une part, et d'autre part un autre paragraphe "participation aux frais" qui défini que mon ex mari et moi même prendront en charge par moitié les frais relatifs au activités sportives, voyages scolaire etc.
Notre fille fait de l'équitation et nous réglons donc au centre équestre la moitié des frais chacun.
Qu'en est il de ces frais fiscalement ?
Car aujourd'hui mon ex mari m'informe que son expert comptable lui indique qu'il faudrait les inclure dans le montant de la pension alimentaire déclarée aux impôts, au vu de notre convention de divorce qui stipule qu'on les règle par moitié ?
Doivent ils être ajoutés sur la déclaration fiscale dans la pension alimentaire? Pourquoi devrais je être imposée sur la part que paye mon ex mari pour l'activité loisir de notre fille alors que je paye déjà exactement la même chose que lui (la moitié) et que c'est déjà onéreux !
Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour,
En droit, "pension alimentaire" désigne à la fois la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant payée en nature (ce que l'on appelle couramment "la pension") et les paiements en nature (mise à disposition d'un bien immobilier, paiement d'une partie des charges liées à l'enfant...).
La participation aux frais versée en plus de la contribution à l'entretien de l'enfant, surtout si elle est prévue par le jugement, est une partie de la pension alimentaire.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34931/0_0?idFicheParent=F2
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/569-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701
Car aujourd'hui mon ex mari m'informe que son expert comptable lui indique qu'il faudrait les inclure dans le montant de la pension alimentaire déclarée aux impôts, au vu de notre convention de divorce qui stipule qu'on les règle par moitié ?
Donc oui c'est exact
Pourquoi devrais je être imposée sur la part que paye mon ex mari pour l'activité loisir de notre fille alors que je paye déjà exactement la même chose que lui (la moitié) et que c'est déjà onéreux !
Tout simplement car il est actuellement considéré que les pensions alimentaires sont un revenu imposable. Votre fille est à votre charge fiscale, en contrepartie de quoi la participation que verse le père à son entretien (directement ou indirectement) est un revenu que vous devez déclarer.
Notez que c'est aussi un revenu qui doit être déclaré à la CAF.
Si cela pose problème, vous pouvez faire modifier la convention pour augmenter la contribution financière directe et supprimer le partage des charges. Ainsi chaque parent sera libre d'offrir s'il le souhaite une participation à des activités extrascolaires. Ce ne sera plus une participation à l'entretien de l'enfant mais un cadeau qui lui est fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...