Vente maison apres le décès du conjoint
Bella -
Bonjour , je suis veuve et mon mari m’a fait donation au dernier vivant, je voudrais vendre la maison , J ai 1/4 pleine propriété et 3/4usufruit . Sachant que nous avons un enfant en commun et 4 de deux lits différents. Donc je voudrais savoir quelle seras ma part qui me revient sur une maison de 200000 euros? Merci d avance pour votre réponse ,
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2 réponses
Vous avez 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit des biens dépendant de la succession.
Reste à savoir si ce qui dépend de la succession, c'est la maison en entier, ou une moitié de maison (ou même une autre fraction de maison). Ce qui compte, c'est ce dont était propriétaire votre époux à son décès.
Pour les enfants, ne sont concernés que les enfants de votre défunt époux, peu importe l'union. Vos propres enfants d'une autre union ne sont pas concernés.
Si par facilité, on utilise souvent le barème fiscal pour la valeur de l'usufruit, ce barème ne s'impose pas de façon légale en matière de partage d'un prix de vente. En cas de désaccord sur la valeur de l'usufruit, il faudra appliquer le barème économique, plus technique à manier.
Bonjour,
Pour vendre cette maison il faut aussi l'accord des autres ayant-droits. Si des enfants sont mineurs, l'autorisation du juge est requise.
1/4 pleine propriété et 3/4usufruit sur la moitié reçue de votre mari ?
Et quel est votre âge (pour calculer la valeur de l'usufruit) ?
Le notaire peut facilement vous faire le calcul et son conseil est gratuit.