Succession vente de meubles
Isadore Messages postés 2473 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a été placée en EHPAD il y a deux mois, elle est usufruit de sa maison et ses 4 enfants nu-proprietaires, deux de ses enfants organisent un vide maison sans l accord des deux autres, je souhaiterais savoir si cela est légal ?
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4 réponses
Bonjour,
Votre mère est-elle sous tutelle ou curatelle ?
A qui appartiennent les meubles vendus ? A votre mère seule, à votre mère et aux enfants... ?
Merci pour vos questions Isadore.Ma mère n'est sous aucune protection .Il s’agit de la succession de mon père qui à laissé l usufruit à ma mère et ses 4 enfants copropriétaires, donc j'en déduit que les meubles appartiennent autant à ma mère qu'à ses 4 enfants .
Dans ce cas il n'est pas permis de vendre les meubles sans la permission de tous, à moins que ce ne soit nécessaire pour payer les dettes et les charges de l'indivision.; dans ce cas la majorité des deux tiers (en nombre de parts, pas en nombre d'indivisaires) permet de vendre les meubles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378
Il ne semble y avoir indivision que sur la nue-propriété. La vente des meubles requiert donc la majorité des deux tiers et celui de votre mère
Ici la majorité des charges du bien sont à la charge de l'usufruitière : travaux d'entretien et de réparation sauf réfection complète du toit et du gros oeuvre, taxes, assurance....
Mais si votre père a laissé des dettes, elles sont à la charge de l'indivision.
S'il y a des meubles appartenant à votre mère seule : elle en dispose à sa guise, ça ne regarde pas ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...