Compte indivision : refus du cotitulaire de recevoir les fon

Karf44 Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Isadore Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous, je suis à la recherche d'une solution pour le problème suivant.

Résumé : je suis cotitulaire d’un compte en indivision, le cotitulaire s’oppose à percevoir les fonds

  • Nov. 2023 : décès de ma maman
  • Succession : découverte de 2 SCI en indivision avec Mme A. dont j’ai hérité de sa quotepart indivise de ces parts sociales
  • les “dividendes” sont versés sur un compte en indivision au Crédit Mutuel
  • soit revendre soit conserver
  • Je décide de les garder
  • Conversation tél avec Mme A. qui ne me propose comme seule alternative qu’elle en assure elle seule la gestion du compte
  • J'accepte par courtoisie car nous ne nous connaissons pas et que je n’ai pas d’autre alternative
  • Octobre 2024 : litige avec ORGANISME GESTIONNAIRE de ces SCI car honoraires Lexonot (notaire) pas clais (tarif annoncé de 500€ alos qu’il était de 480€ par SCI) >>> PJ GROUPAMA
  • 3 janvier 2025 : virement 859,50€ (la moitié du solde positif du compte sur le compte de Mme A.)
  • Je contacte par mail Mme A.
  • Sans réponse je contacte le Crédit Mutuel (dans mail 15 janvier, c’est la fille de Mme A. qui m’aurait laissé un msg sur répondeur mais je n’ai pas d’infos et ne m’en souviens plus)
  • finalement je finis par avoir un virement de  859,50€ le 23 janvier (20 jours plus tard et avec des démarches auprès de co-titulaire, fille et CM)
  • Sept 2025 : demande de ma part à pouvoir faire des opérations sur ce compte dont je suis co-titulaire : CM me répond qu’il n’y a pas d'accord avec Mme fille de A. ; je révoque donc la gestion accordée à Mme A. (LRAR à Mme A. mère)
  • donc plus personne ne peut agir sur ce compte en dehors du CM avec autorisation des deux co-titulaires
  • janvier 2026 : demande au versement à parts égales des loyers des SCI (1695€) ; demande reformulée à la fille (pas de réponse) puis relancée au CM avec fille en copie = réponse mais refus (frais et par principe) - neutralité de la gestion par le CM
  • situation bloquée
  • je demande au CM de justifier à quel titre intervient la fille dans ces comptes = réponse “la fille utilisé l'application du crédit mutuel de sa maman.”

Demandes :
À quel titre intervient la fille ?
Comment forcer les versements ?
Que la fille la fille de Mme A. propose autre chose que revenir à la solution initiale : je ne refuse pas du tout le dialogue mais sur des bases écrites et de nouvelles propositions que la solution initiale ; inutile de vouloir m’appeler si c’est juste dans le but de me convaincre du bien fondé de la gestion par elle seule
Comment forcer la proposition neutre du versement annuel fait par la banque (le programmer de façon à ce qu’il soit automatique ?)
 

1 réponse

Isadore Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 220
 

Bonjour,

Succession : découverte de 2 SCI en indivision avec Mme A. dont j’ai hérité de sa quotepart indivise de ces parts sociales

En association, plutôt

L'indivision consiste à être plusieurs propriétaires d'un même bien. Sauf situation très particulière, les parts d'une société ne sont pas détenues en indivision, chaque associé possède en propre ses parts. 

À quel titre intervient la fille ?

Vous êtes le mieux placé pour le savoir : elle peut être tutrice ou curatrice nommée par le juge des tutelles, mandataire désignée par sa mère, si mêler de ce qui ne la regarde pas

Comment forcer les versements ?

Pas moyen de forcer des mouvements sur un compte indivis, c'est le principe de ce type de compte

Comment forcer la proposition neutre du versement annuel fait par la banque (le programmer de façon à ce qu’il soit automatique ?)

Pas possible non plus

Il va falloir trouver un arrangement pour la gestion des SCI ou au moins de ce compte indivis.

Si pas possible, voyez un avocat pour voir s'il trouve un moyen d'avancer (il va falloir étudier attentivement les statuts de la SCI), sinon les choses peuvent rester bloquées indéfiniement ou jusqu'à la dissolution de la SCI. 

Pour les dividendes une solution raisonnable serait de les verser sur le compte personnel de chaque associé, comme ça chacun en fera ce qu'il veut. Il n'y a pas spécialement d'intérêt à avoir un compte indivis pour percevoir des dividendes. 

0