Prise en compte de loyer percu pour calcul de RSA
PA486 Messages postés 6230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis au chômage non indemnisé pour cause de démission. J'ai fais une demande de RSA. Je ne touche aucun revenu à part un loyer perçu de 400 euros provenant d'un studio que je loue a un étudiant. (Et sur lequel je rembourse un prêt immobilier).
La caf a pris en compte le loyer de 400 euros et l'a intégralement considéré comme un revenu foncier, retranchant 400 euros au RSA et le ramenant à presque rien.
Sur les 400 euros, je paie 70 euros par mois de taxe foncière, 30 euros d'assurances, 50 euros de CSG. 60 euros d'intérêts d'emprunt. Au sens des impôts, mon revenu foncier annuel n'est que de 1940 euros annuel (170 euros par mois).
L'employé par téléphone m'a expliqué que la caf prenait en compte les loyers perçus et non le revenu foncier. A elle raison ? Y'a il eu des textes ou des jugements ?
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1 réponse
elle a tort.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038860086
"Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition."
il y a bien des choses à déduire du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...