Regul charges

Bonjour,

Pour la déclaration des revenus foncier

bonjour,

Si vous parlez des "provisions sur charges" versées mensuellement par un locataire, l'année fiscale n'a rien à voir avec leur régularisation, laquelle doit être faite chaque année (avec une prescription de 3 ans) suite à l'approbation des comptes lors des AG annuelles des copropriétaires : le syndic dispose de 1 mois à partir de l'AG pour faire parvenir aux copropriétaires le compte-rendu de chaque AG, et les propriétaires-bailleurs disposent à leur tour de 1 mois pour faire, auprès de leurs locataires, la régularisation des "provisions sur charges" (= charges dues pour 12 mois MOINS provisions versées pour ces mêmes 12 mois).

Selon le résultat, le locataire devra verser la différence à son bailleur OU le bailleur devra rembourser le trop perçu à son locataire. ET, dans les 2 cas, il conviendra d'ajuster au mieux le montant mensuel des futures provisions sur charges. 

cdt.