Saisie caf

Flamby0201 -  
Tervelles Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir. 

Un huissier a fait une saisie sur salaire sur un trop perçu de la caf qui date de 2019 . Es ce légal depuis tout ce temps ?

1 réponse

  1.
    Tervelles Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   235
     

    bonjour,

    si le commissaire de justice a pu faur une saisie sur rémunération, c'est que la CAF a obtenu titre exécutoire (jugement valable 10 ans) à moins qu'il ne s'agisse d'une saisie administrative à tiers détenteur.

    avez-vous déménagé depuis 2019 sans en informer votre créancier ?

    je suppose que depuis 2019, votre CAF vous a relancé pour obtenir le remboursment de ce trop perçu.

    salutations

    0

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