Saisie caf

Flamby0201 -  
Tervelles Messages postés 207 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir. 

Un huissier a fait une saisie sur salaire sur un trop perçu de la caf qui date de 2019 . Es ce légal depuis tout ce temps ?

1 réponse

Tervelles Messages postés 207 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   104
 

bonjour,

si le commissaire de justice a pu faur une saisie sur rémunération, c'est que la CAF a obtenu titre exécutoire (jugement valable 10 ans) à moins qu'il ne s'agisse d'une saisie administrative à tiers détenteur.

avez-vous déménagé depuis 2019 sans en informer votre créancier ?

je suppose que depuis 2019, votre CAF vous a relancé pour obtenir le remboursment de ce trop perçu.

salutations

0