Forfait charges location meublée et électricité
djivi38 Messages postés 54185 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement un appartement en location meublée. Il s’agit de chambre pour des étudiants chacun ayant un bail individuel. Les charges sont au forfait et incluent l’électricité. C’est écrit dans le bail. J’ai deux problèmes : d’une part je viens de voir que cela n’est pas légal car l’électricité ne doit pas rentrer dans les charges (mais c’est beaucoup plus simple pour les étudiants et évite des variations de prix de la location en fonction des mouvements des locataires) d’autre part j’ai un problème avec une locataire qui a explosé la consommation mensuelle (chauffage électrique alors qu’il y a déjà chauffage central, avec fenêtres ouvertes tant qu’à faire). Il y a t il un recours? Dois je attendre la date anniversaire du bail pour lui réajuster son forfait (elle partira)? Que puis je faire ? C’est la première fois que le cas se présente. En temps normal quand il y a plus grosse conso mais raisonnable je laisse puisque c’est le principe du forfait. Mais là c’est délirant. Merci à vous
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3 réponses
bonjour,
pour le ou les prochains locataires, donc pour un ou des nouveaux contrats de location, vous pouvez augmenter le montant dudit forfait... tant qu'il ne reste pas disproportionné aux dépenses moyennes réelles.
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Savez-vous que dans un forfait de charges est automatiquement comprise la TEOM... SAUF SI vous aviez pris la précaution - au moment des signatures de chaque contrat de location - d'y inclure une clause spécifique précisant que la TEOM serait à payer à part et en sus du forfait de charges ? Sans cette clause, vous ne pouvez pas demander à chaque locataire une quote-part pour la TEOM.
cdt.
"Une clause d’ajustement du forfait est prévu dans le bail heureusement. "
Elle n'est pas applicable car contraire à la loi comme déjà précisé.
Le locataire pourra refuser de payer et vous serez obligé de vous incliner.
Si vous voulez confirmation, contactez votre ADIL avant de vous lancer dans une grosse désillusion.
Salut, pour tes prochains baux passe en provisions sur charges plutot qu'en forfait. Tu fais une regularisation annuelle sur la conso reelle, comme ca si un locataire chauffe fenetres ouvertes c'est pour sa pomme. C'est un peu plus de gestion (releve de compteurs, calcul de la regul) mais au moins t'es couverte. Pour la locataire actuelle c'est mort, le forfait c'est le forfait jusqu'au renouvellement.
bonjour,
<< ... le forfait c'est le forfait jusqu'au renouvellement. >>
Renouvellement de quoi ? Précisez !
Parce que "renouvellement" du bail = NON.
"Renouvellement" du locataire (quoi qu'on dise plutôt ''au changement de locataire de telle chambre") : oui, parce qu'un forfait de charges en location meublée reste au même montant tout au long d'une même location : le bailleur peut seulement l'ajuster au changement de locataire.
cdt.
Rappel pour la énième fois : le montant d'un forfait de charges reste le même tout au long d'une même location = aucun "ajustement" n'est possible, et ce, dans les 2 sens : PAS de remboursement au locataire en cas de consommation (réelle ou supposée/estimée) inférieure au forfait NI de demande du bailleur à son locataire d'un supplément en cas de consommation (réelle ou supposée/estimée, même "excessive") supérieure audit forfait : cf article 25-10 de la loi 89-462 donné post 1.
Vous n'avez plus qu'à souhaiter que cette locataire vous donne son congé...
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, (ainsi que les liens donnés)... peut-être vous apprendrez encore certaines choses..... :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...