Forfait charges location meublée et électricité
Farenheit456 Messages postés 1579 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement un appartement en location meublée. Il s’agit de chambre pour des étudiants chacun ayant un bail individuel. Les charges sont au forfait et incluent l’électricité. C’est écrit dans le bail. J’ai deux problèmes : d’une part je viens de voir que cela n’est pas légal car l’électricité ne doit pas rentrer dans les charges (mais c’est beaucoup plus simple pour les étudiants et évite des variations de prix de la location en fonction des mouvements des locataires) d’autre part j’ai un problème avec une locataire qui a explosé la consommation mensuelle (chauffage électrique alors qu’il y a déjà chauffage central, avec fenêtres ouvertes tant qu’à faire). Il y a t il un recours? Dois je attendre la date anniversaire du bail pour lui réajuster son forfait (elle partira)? Que puis je faire ? C’est la première fois que le cas se présente. En temps normal quand il y a plus grosse conso mais raisonnable je laisse puisque c’est le principe du forfait. Mais là c’est délirant. Merci à vous
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3 réponses
Bonjour,
On vous a mal renseigné : il est tout à fait légal d'inclure l'électricité dans un forfait pour une location meublée.
Par contre vous ne pouvez plus ajuster le forfait en cours de bail, même si la consommation est supérieure à votre estimation.
.
cf article 25-10 de la loi 89-462 :
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Non : si charges au forfait, c'est un forfait !
Vous ne pouvez pas limiter la consommation d'électricité, ni d'eau, ni de chauffage d'ailleurs, dans le cadre de la loi 89-462.
Le bail meublé a des avantages (fiscaux) mais aussi des inconvénients. Tous les locataires ne sont pas abusifs (heureusement) mais parfois on tombe mal.
Tournez vous vers d'autres solutions de location : bail civil, saisonnier, mobilité, pour éviter de devoir assumer à long terme.
Salut, pour tes prochains baux passe en provisions sur charges plutot qu'en forfait. Tu fais une regularisation annuelle sur la conso reelle, comme ca si un locataire chauffe fenetres ouvertes c'est pour sa pomme. C'est un peu plus de gestion (releve de compteurs, calcul de la regul) mais au moins t'es couverte. Pour la locataire actuelle c'est mort, le forfait c'est le forfait jusqu'au renouvellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Afin de prévenir ce genre de problème pour les baux suivants, est il possible d’inclure une précision du type (électricité incluse jusqu’à… kwatt, au delà le coût sera répercuté ?).
merci