Assignation en référé : Bail commercial

Bruno -  
voyonsvoir Messages postés 302 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tout le monde,

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an.

Après la signature, avec mon bailleur l'ancien gérant plus rien ne s'est bien passé. Il remontait mes employés contre moi, et progressivement toute l'ancienne clientèle. En conséquence, le chiffre d'affaire attendu a totalement disparu. Pendant plusieurs mois, j'ai eu la tête dans le guidon, notamment lorsque j'ai découvert "la période morte": presque 4 mois d'inactivité. 

J'ai cumulé plusieurs retards de loyer pour laquelle il ya 4 mois j'ai reçu une injonction de payer. J'ai contacté mon bailleur et lui proposé un plan de remboursement que je n'ai pas pu tenir (Sur 5 échéances, une seule a été respectée).

J'ai donc reçu  la suite de cela, une assignation devant le président du tribunal, en vue d'une expulsion.

Bien évident j'ai la forte volonté de rembourser mais sans trésorerie, je ne pourrai pas tout payer en une fois (8500€). J'ai proposé  mon bailleur de lui verser la moitier afin qu'il me laisse continuer l'exploitation sur la saison pour définitivement purger ma dette. Mais je n'ai eu aucun retour  ce jour.

Je suis prêt à conclure un accord à l'amiable.(et si jamais le bailleur refuse pour la raison de m'avoir laisser tout le temps ?)

QUE DOIS-JE FAIRE POUR NE PAS PERDRE MON ETABLISSEMENT ? 

Conseillez moi s'il vous plait.

1 réponse

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Bonjour,

Je crains qu’il soit trop tard.

Vous êtes en situation de cessation de paiement. Il est impératif de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation au tribunal de commerce.

Pour l’instant une procédure est en instance devant le tribunal judiciaire en vue de faire résilier le bail. Après quatre mois d’impayés le juge prononcera probablement la résiliation surtout si une clause résolutoire est inscrite dans le bail.

Si le bail n’est pas encore résilié et que le redressement est ordonné par le tribunal de commerce, l’administrateur pourra exiger la poursuite du bail mais à la condition que les loyers échus au cours de la période de redressement soient payés. Si de nouveaux impayés sont constatés pendant cette période, le bail sera alors résilié de droit.

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