Travaux logement
Farenheit456 Messages postés 1944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
j ai ma porte d entrée qui s est affaissée car les paumelles gond sont déformées mon bailleur est intervenu en 2024 et à seulement redresser les paumelles aucunes pièces changer.nous sommes en 2026 j ai demandé qu ils reviennent corriger leurs réparations ils me disent que c est à moi d entretenir la porte mais le seul entretien que je peux faire c est le graissage
donc qui doit faire la réparation ???
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8 réponses
bonjour,
effectivement, dans votre cas, il ne s'agit plus de "menues réparations" (art 7 loi 6/7/1989), mais de travaux incombant au bailleur (art 7 même loi).
Décret des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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Quant à la diminution du montant du loyer, la loi [art 1724 du Code civil (*)] parle de la "durée des travaux supérieure à 21 jours" pour laquelle une indemnisation proportionnelle au temps dont le locataire aura été privé dudit élément à réparer/remplacer est prévue : on pourrait tout aussi bien comprendre que vous êtes privé du bon fonctionnement de cette porte depuis bien plus longtemps que depuis la date de votre LRAR... mais le problème n'est pas là... puisque - avant tout - la 1ère condition est que les "travaux" eux-mêmes durent plus de 21 jours.... et ça serait étonnant que pour un remplacement de porte un artisan ait besoin de plus de 21 jours.......
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(*)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806598
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Conservez précieusement copie de votre LRAR, ainsi que les preuves postales.
Vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle gardera en mémoire pendant 1 an copie de votre courrier et preuves postales (ce qui empêche tout bailleur de mauvaise foi de prétendre que votre enveloppe était vide !!)... OU vous pouvez faire de votre courrier une ""lettre-enveloppe"" (si besoin, vous trouverez des explications très claires sur le Net... pliage très facile à réaliser).
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cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionC est le prestataire du bailleur qui a rendu mes gond dans cette état à coup de marteau pour les redresser
merci de vos conseils
Ils doivent venir pour faire un diagnostic de la porte pour voir si je suis responsable ou pas
si je ne suis pas responsable de la dégradation de la porte ils feront les travaux sinon ça sera à ma charge peut on faire un contre diagnostic ??
bonjour,
les gonds peuvent se déformer si la porte est trop lourde, c'est le cas si vous renforcer votre porte d'entrée sans renforcer les gonds.
cela arrive avec les portes dotées d'un ferme-porte.
salutations


Merci j ai préparé une mise en demeure j attendrais leurs réponses
en 2024 ils n ont rien changé je dois faire un graissage des pièces mais pas une réparation complète d une porte