Présent dusage
Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je souhaite faire un don à mon petit fils pour ses 30 ans
j’ai plus de 80 ans…. Je vois que pour être considéré comme un don d’usage je ne dois pas dépasser 2% de mon capital….parle t on du patrimoine total y compris l’immobilier ?
doit il être déclaré ?
merci de votre réponse
4 réponses
-
Merci de votre réponse…..le fait que je dépasse 80 ans change quelque chose ?
-
Bonjour,
A 80 ans vous ne pouvez plus faire de don familial d'argent bénéficiant de l'abattement spécial prévu par l'article 790 G du CGI. C'est une donation qui bénéficie sous conditions d'un abattement spécial.
Par contre, comme l'indique Yapasdequoi, vous pouvez faire une donation classique qui bénéficie d'un abattement de 31 865 euros. Il n'y a aucune condition d'âge ou autre.
-
Bonsoir,
Ne pas confondre dons de somme d'argent et présent d'usage.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36656
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432838
Effectivement, pour que ce présent d'usage ne soit pas requalifié doit être proportionné à vos revenus et à votre patrimoine. Il n'y a pas de barème. Généralement 1% du patrimoine total est acceptable. Reste que c'est au cas par cas... Voir avec un professionnel.
Cdt
-
Vous pouvez donner jusqu'à 31 865 € à votre petit-fils sans qu'il ait de droits à payer, le don envisagé dépasse-t-il ce montant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...