La valeur d'un présent d'usage ne doit pas dépasser 2% du pa

Bonjour,

2% du patrimoine total. Et il faut aussi qu’il y ai une occasion particulière (réussite à un examen, Noël…)

Bonjour,

Un présent d'usage se distingue d'une donation par sa faible valeur, relativement aux patrimoine et revenus du donateur. La donation a pour conséquence d'appauvrir le donateur, alors que le présent d'usage n'a pas de conséquences notables sur le patrimoine.

Les limites de x % du patrimoine ou des revenus que l'on trouve sur Internet sont les valeurs couramment retenues par la jurisprudence. Le fisc et le juge tranchent au cas par cas. 

Et il n'y a pas que la somme qui compte, mais également le fait que le cadeau soit conforme aux usages. C'est ainsi que la nature du bien est prise en compte, par exemple des bijoux dits "de famille" offerts en prévision d'un mariage peuvent devoir être restitués car leur nature font qu'ils ne sont pas des présents d'usage. 

Au contraire, une bague à la valeur élevée proportionnellement aux revenus du mari mais offerte à l'épouse à l'occasion de la naissance d'un enfant commun a été reconnue comme présent d'usage :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029790484/

Il est aussi admis par le fisc que constituent des présents d'usage les petites sommes versées régulièrement par les parents sur les livrets des enfants, même en-dehors d'occasions spéciales (réponse ministérielle 22066).

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22066QE.htm

Bref, il y a de la jurisprudence qui admet des présents d'usage d'une valeur supérieure à 2 % du patrimoine et de la jurisprudence qui requalifie en donation des présents d'une valeur inférieure. 

Et c'est logique, un juge admet plus facilement que l'on offre "à titre d'usage" une voiture à un jeune adulte de 18 ans qui vient d'obtenir bac et permis qu'à un bébé qui fête son premier anniversaire. 

Je conseille aux personnes ayant envie de jouer avec les limites de demander un rescrit fiscal avant d'offrir l'équivalent de x% de leur patrimoine à Noël. 

Bonjour

Le présent d’usage peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un meuble, de bijoux, de valeurs mobilières ou d’une contribution financière pour un bien ou un service. Il ne peut toutefois pas porter sur un bien immobilier, qui nécessite une donation par acte notarié.