Loyer prorata PSLA

Question

Bonjour, nous devons emménager dans un logement PSLA donc en location accession. 

La livraison de notre maison est fixée au 20 avril prochain. N'étant pas disponible à cette date nous avons convenu avec le bailleur de décaler la date de remise des clés et d'état des lieux au 29 avril. 

Nous venons de recevoir le courrier notifiant bien la date du 29 sauf que le loyer demandé pour le mois d'avril est calculé à compter du 20. 

Ma question est le loyer doit-il être calculé à compter de la date de livraison du programme ou bien à la date de remise des clés et d'occupation du logement ? 

Merci par avance pour vos retours.

Belle soirée

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

Il faut lire le contrat qui indique la date de début du bail. Selon ce que vous dites ce serait bien le 20.

C'est à votre demande que la date d'entrée est décalée, le bailleur est donc en droit de vous calculer le loyer à partir du 20.

Loyer prorata PSLA

1 réponse

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