Seche serviettes en panne

chichi61 -  
dna.factory Messages postés 19860 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Sur mon état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas mentionné le sèche serviettes. et il est en panne. Mon propriétaire a t'il le droit de déduire une certaine somme sur mon chèque de caution. en plus ma propriétaire m'a rendu mon état des lieux de sortie 48h après suite à ma demande, et a rajouté à la main : radiateur en panne

a t'il le droit ??

2 réponses

djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 373
 

bonjour,

pour pouvoir faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour un élément, il FAUT (obligation) déjà que ledit élément figure sur l'EDLE :

 1/- SOIT il y figure :

a) avec précision sur son "état" : la comparaison en fin de location sera facilitée;

b) sans précision sur son "état" : dans ce cas, il est présumé avoir été remis en "Bon état" le jour de l'EDLE... et le jour de l'EDLS, SI une mention "de panne/dysfonctionnement/dégradation..." est écrite sur l'état dudit élément, ET SI l'EDLS a été signé des parties prenantes, le bailleur sera en droit - SI le locataire est responsable de la panne - de faire une retenue sur le DG, sans oublier de déduire la vétusté du montant du "devis" OU de la "facture" qu'il devra (obligation) fournir à son locataire en justificatif de la retenue.

2/- SOIT il n'y figure pas : et dans ce cas, il est donc présumé ne PAS être présent dans le logement, et par conséquent, le bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG pour un élément "fantôme"............

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Je vous conseille vivement de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette récente location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.


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dna.factory Messages postés 19860 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 989
 

Bonjour, 

Sur mon état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas mentionné le sèche serviettes

Si le seche serviette n'était pas mentionné(par écrit ou par photo) sur l'état des lieux d'entrées. , il n'était pas dans le logement lors de votre entrée dans les lieux, et on ne peut pas vous facturer sa réparation ou remplacement.

Par contre, paradoxalement, on pourrait vous facturer son retrait si il est mentionné dans l'état des lieux de sortie que vous avez signé.

Bien sur le fait que le bailleur est fraudé complique évidemment la donne. 


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