Seche serviettes en panne

Bonjour ? Merci ?

Ce n'est pas un "chèque de caution" c'est un "dépôt de garantie".

L'état des lieux a été signé par vous et le bailleur, et vous avez été très imprudent de ne pas conserver votre exemplaire immédiatement.

Maintenant vous ne pourrez plus prouver que la mention du radiateur en panne a été ajoutée a posteriori, il va donc falloir assumer cette panne.

A savoir : ce qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée est présumé remis en bon état.

Quelle est la cause de cette panne ?

Il y a peu de chance que le témoin change quoi que ce soit.

Ce qui compte juridiquement c'est un document que vous et le bailleur avez signé. 

article 3-2 de la loi 89-462 :

"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

..."

Vous n'avez pas immédiatement exigé votre exemplaire, c'est dommage pour vous.

Maintenant il faut quand même déterminer la cause de la panne : est-elle due à un défaut d'entretien ? ou est-ce la vétusté ?

Parce que le remplacement d'un équipement vétuste est à la charge du bailleur. Le locataire n'est tenu qu'aux "menues réparations".

et comme vous ne dites pas le type de radiateur, on n'ira pas plus loin.

Donc votre contestation doit porter sur la vétusté et non sur l'ajout a postériori.

bonjour,

pour pouvoir faire une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pour un élément, il FAUT (obligation) déjà que ledit élément figure sur l'EDLE :

 1/- SOIT il y figure :

a) avec précision sur son "état" : la comparaison en fin de location sera facilitée;

b) sans précision sur son "état" : dans ce cas, il est présumé avoir été remis en "Bon état" le jour de l'EDLE... et le jour de l'EDLS, SI une mention "de panne/dysfonctionnement/dégradation..." est écrite sur l'état dudit élément, ET SI l'EDLS a été signé des parties prenantes, le bailleur sera en droit - SI le locataire est responsable de la panne - de faire une retenue sur le DG, sans oublier de déduire la vétusté du montant du "devis" OU de la "facture" qu'il devra (obligation) fournir à son locataire en justificatif de la retenue.

2/- SOIT il n'y figure pas : et dans ce cas, il est donc présumé ne PAS être présent dans le logement, et par conséquent, le bailleur ne peut pas faire de retenue sur le DG pour un élément "fantôme"............

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Je vous conseille vivement de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette récente location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

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cdt.

Bonjour, 

Sur mon état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas mentionné le sèche serviettes

Si le seche serviette n'était pas mentionné(par écrit ou par photo) sur l'état des lieux d'entrées. , il n'était pas dans le logement lors de votre entrée dans les lieux, et on ne peut pas vous facturer sa réparation ou remplacement.

Par contre, paradoxalement, on pourrait vous facturer son retrait si il est mentionné dans l'état des lieux de sortie que vous avez signé.

Bien sur le fait que le bailleur est fraudé complique évidemment la donne. 

Article 7 de la loi 89-462 :

Le locataire est obligé :

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés

Il est donc risqué de prétendre que le radiateur n'était pas présent à l'entrée : le locataire peut être accusé de l'avoir installé, et de l'avoir laissé en partant avec en plus une panne. Dans ce cas le retrait peut être mis à sa charge.

Le seul argument qui a une chance de prospérer c'est de démontrer que la panne est due à la vétusté et donc n'est pas à la charge du locataire.

Si le litige persiste, et que le bailleur réclame le remplacement à neuf, il faudra saisir la CDC puis le tribunal.