Comment récupérer rapidement mon bien ?

Bonjour,

A compter de la fin du bail, les locataires vous doivent une indemnité d'occupation. Au vu de la faible durée de l'occupation sans droit ni titre, le plus simple sera de considérer que l'indemnité d'occupation devra être équivalente au montant du loyer. 

Nous souhaitons une indemnisation de l'occupation, comment le rédiger ?

Si vous avez pris la précaution de demander un dépôt de garantie, vous retiendez la somme due dessus (au prorata du temps d'occupation).

Si le dépôt de garantie ne couvre pas la totalité des sommes dues par les locataires (dégâts dans le logement, indemnité d'occupation, loyers en retard), il faudra saisir la Chambre Départementale de conciliation puis le tribunal :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Important : si vos locataires vous versent spontanément la somme correspondant à l'indemnité d'occupation, ne donnez pas une quittance de loyer mais un reçu. Ne qualifiez jamais cette somme de loyer. Il y a de la jurisprudence qui dit que si un bailleur emploie le terme de "loyer" après un congé, c'est qu'il reconnaît que le bail est renouvelé. La somme versée à un propriétaire pour l'occupation de son logement sans bail est une indemnité. 

Bonjour,

Pour plus de précision :

Quelle est la date exacte de l'échéance du bail ? (rappel : c'est la date anniversaire de la signature ou de la date d'effet initiale.)

Est-ce un bail meublé ou vide ?

Pour demander une indemnité d'occupation, vous l'écrivez simplement dans un courrier RAR.

Toutefois c'est à mon avis prématuré puisque :

1/ ils ne sont pas encore partis, rien ne dit qu'ils ne prolongeront pas encore

2/ lors de leur départ, vous ferez (normalement) un état des lieux contradictoire lequel peut faire apparaitre des dégradations à leur charge, et d'autre part vous devrez faire un décompte locatif pour régulariser les charges et au final rendre le reliquat du dépôt de garantie s'il y a lieu.

3/ L'indemnité d'occupation est à calculer selon la date exacte du départ. A savoir, le locataire peut contester et dans ce cas, seul un juge pourra ordonner cette indemnité.

Rappel de l'article 22 de la loi 89-462 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble."

Attendez donc le départ effectif pour faire un calcul et adresser vot

bonjour,

En complément des posts ci-dessus et à toutes fins utiles, puisqu'un EDLS se profile à l'horizon, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/foru+)m/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

PS : si les charges de cette location en copropriété sont sous forme de "provisions" mensuelles [obligatoirement en location nue et possiblement en location meublée (*)] devant être régularisées annuellement (avec une prescription de 3 ans), cette retenue de 20% du DG (Dépôt de Garantie) est expliquée à l'art 22 alinéa 6 de la loi du 6/7/1989.

Vous devrez attendre l'approbation des comptes lors de l'AG suivant le départ de votre locataire pour pouvoir établir la régularisation définitive des "provisions" sur charges versées mensuellement par votre locataire.

Une fois cette approbation des comptes établie, le syndic dispose de 1 mois pour faire parvenir le compte-rendu de l'AG à tous les copropriétaires, et les propriétaires-bailleurs disposent à leur tour de 1 mois après réception pour restituer le solde de ladite retenue provisoire (... ou pour réclamer un supplément !), en justifiant sa demande.

(*) S'il s'agit d'une location meublée AVEC des charges "forfaitaires", vous ne pouvez PAS faire cette retenue provisoire : en effet, si le montant des "provisions" sur charges doit être régularisé annuellement, le montant d'un "forfait" de charges ne varie pas tout au long d'une même location (par contre, il englobe la TEOM... sauf clause contraire mentionnée au contrat au moment des signatures), mais il peut seulement être << révisé en même temps et aux mêmes conditions que le loyer >>,  en étant ajouté au montant du "loyer" (= loyer seul) lors du calcul de la révision annuelle du loyer (et seulement, bien entendu, si une révision annuelle de loyer a bien été mentionnée au contrat de location lors des signatures).

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cdt.