Est ce un dol?
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Bonjour à tous,
Je suis sur le point de signer l’acte authentique d’un appartement. C’est via la locataire en place que j’ai appris l’existence de problèmes d’infiltration.
En questionnant le vendeur, celui-ci a reconnu avoir déjà fait réaliser une expertise, et j’ai découvert que cette expertise datait de 4 mois avant mon offre d’achat. Il m’a indiqué que les infiltrations sont liées aux parties communes de la copropriété et non au logement lui-même, et que le problème n’en est pas encore à un stade avancé.
Je vis en Occitanie et les fortes pluies de cet hiver ont clairement aggravé la situation.
Je souhaite annuler la vente car j’ai un projet de rénovation et je ne veux pas me retrouver avec des problèmes d’humidité après travaux.
Le fait que le vendeur avait connaissance de cette expertise 4 mois avant même mon offre d’achat, sans jamais m’en informer, peut-il constituer un dol ? Merci de vos retours.
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2 réponses
bonjour,
le vendeur devait vous faire part des infiltrations dans son logement même si l'origine de la fuite se situe dans les parties communes, il doit vous indiquer également si une procédure est en cours.
le vendeur doit vous remettre les P.V. des 3 dernières A.G..
à la signature du " compromise de vente " le vendeur devait vous remettre le "pré état-daté"
voir ce lien : https://www.fnaim.fr/4194-qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-quelles-obligations.htm
salutations
Bonjour,
Le silence gardé sur un fait qui aurait pu vous dissuader d’acheter ou vous pousser à n’accepter d’acheter qu’à un moindre prix est qualifiable de dol en application de l’article 1137 du code civil :
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Mais il est douteux que le vendeur accepte que vous rétractiez maintenant seulement et sans verser d’indemnité sur le motif d’un dol dont il va certainement chercher à minimiser la gravité. Vous allez très probablement entrer en contentieux avec lui. Il est également loin d’être évident que le tribunal juge le dol suffisamment grave pour justifier l’annulation de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir merci pour votre retour.
justement aucune mention de ces informations. J’avais prévu des travaux ( cloison , parquet ) et la si ce problème n’est pas réglé ( à voir avec la copro) je vais les faire pour rien vu l’état du mur voisin!