Délai déclaration succession suite décès
Rambotte -
Mon mari est décédé il y a 6 mois. J'ai fait appel à un notaire pour la succession et lui ai posé la question suivante : mon beau père étant décédé en 2015, qu'en est-il de la part de succession de mon mari. Le notaire a fait des recherches et il s'avère que ma belle mère (avec qui nous étions fâchés depuis longtemps), n'aurait pas fait appel à un notaire pour la succession de mon beau père (biens et maison). Mon mari n'a jamais rien demandé pour ne pas chercher d'ennuis avec sa mère. Mes beaux parents avaient fait donation d'une maison au frère de mon mari il y a 30 ans. Normalement une succession doit être déclarée dans les 6 mois du décès. Quel recours ai-je vis-à-vis de la succession de mon beau-père (la part de mon mari devrait je pense revenir à mes 3 enfants, et la donation au beau frère retirée de cette succession ??). L'administration fiscale n'aurait elle pas dû se retourner contre ma belle mère ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Non, l'administration fiscale ne fait rien dans ce cas, puisque elle n'y a aucun intérêt : le conjoint survivant ne paye aucun droit de succession.
Si la succession n'est pas déclarée, il y a simplement des pénalités de retard, mais une pénalité sur zéro c'est zéro.
C'est vous avec l'aide du notaire qui pouvez éventuellement engager des démarches pour faire valoir les droits de votre mari dans la succession de son père.
L'administration fiscale fait quelques recherches et lance une procédure uniquement en cas d'enjeu financier. Le conjoint en est exonéré et la part reçue par les enfants nétait peut-être pas taxable.
La déclaration de succession a une vocation uniquement fiscale. Les droits sur le plan civil des héritiers ne sont pas perdus en l'absence de déclaration de succession.
Les successions ne peuvent être traitées que dans l'ordre des décès. Il va donc falloir confier la succession de votre beau-père à un notaire afin que ses droits soient régulièrement déterminés. Ensuite la succession de votre époux pourra être traitée.
Il faut bien sûr lire "Il va donc falloir confier la succession de votre beau-père à un notaire afin que les droits de votre mari dans cette succession soient régulièrement déterminés".
Votre mari, s'il avait été vivant, pouvait demander le rapport de la donation qu'avait reçu son père. Mais généralement, le rapport est demandé lors du partage des deux successions parentales, le bien ayant été donné par le couple des parents.
Le droit de demander le rapport est transmis aux héritiers de votre mari.
Notez que le rapport n'est pas une opération du traitement de la succession (le bien ne dépend pas de la succession, il appartient au beau-frère), c'est une opération du partage. Ainsi, le rapport pourra être demandé lors du partage global de l'indivision résultant des deux successions des vos beaux-parents (le partage ne se prescrit pas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...