Don - PACS

Bonjour,

Doit il se pacser pour donner l'usufruit de la maison principale à sa compagne ?

Il vaut mieux, sinon elle sera taxée à 60 % sur la valeur du legs.

Est ce que la SAFER peut préempter le don des terrains aux enfants de sa compagne si il n'est pas pacsé avec ? et si il est pacsé avec ?

Oui s'ils ne sont pas pacsés et qu'il y a une donation entre vifs (mais ici il semble être question d'un legs testamentaire, pas d'une donation). En cas de donation aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, il n'y a pas de droit de préemption de la SAFER.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038492081

La SAFER ne peut pas préempter des terrains faisant l'objet d'un legs testamentaire.

Doit il faire le don de son vivant, ou seulement le testament peut suffir ?

Le testament suffit. Il vaut mieux ne pas être trop pessimiste et se dépouiller de biens dont il pourrait avoir besoin s'il vit jusqu'à un âge avancé. Sauf motif grave, une donation est irrévocable. L'avantage du testament, c'est qu'il s'exécute seulement quand la personne n'a plus besoin de ses biens. 

Par ailleurs si votre frère doit financer sa dépendance et qu'il manque de moyens, il devra solliciter sa partenaire de PACS et ses enfants. Ce n'est pas forcément leur rendre service que de donner des biens immobiliers pour ensuite ponctionner leurs revenus. J'ai un voisin de 91 ans qui a subi plusieurs opérations à coeur ouvert et plusieurs AVC, il se ballade encore sur ses deux jambes et sans canne.

Quid de la fiscalité ?

Assez légère pour les descendants sauf patrimoine très important (il y a un abattement de 100 000 euros par enfant, et une taxation avantageuse jusqu'à des seuils de pluseirus centaines de milliers d'euros) et le partenaire de PACS (pas de droits de succession) :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794

En revanche le concubin ou les tiers sans lien de parenté (comme les enfants du concubin) sont taxés à 60 %. 

Merci pour votre réponse claire !

Bonjour

Il faut qu'il voit un notaire .

Mais quand on donne à un tiers ,mais sans mariage/pacs il y a 60% de frais de succession.

Le pacs permettra, avec un testament, d'éviter à sa compagne de devoir payer 60% de la valeur de l'usufruit à l'état .

Mais ne permettra pas que les enfants de sa compagne soient dispensés de ces frais .

Pour les terrains vous ne dites pas non plus s'ils sont exploités et par qui, mais oui , un terrain agricole ne se transmet pas aussi facilement qu'un autre bien, il put y avoir une démarche soumise à autorisation avec intervention de la safer .

Ce pourquoi il faut voir avec l notaire, histoire de ne pas transmettre ... des

problèmes .

Le mieux serait de prendre rendez-vous avec un notaire qui se déplacerait à l'hôpital. 

A défaut de pacs et pour limiter le montant des, droits de succession, il est possible de léguer uniquement un droit d'usage et d'habitation, et non l'usufruit. Cela permet à la compagne de rester aussi longtemps qu'elle le souhaite dans la maison. Par contre, elle ne pourra pas la louer et ne recevra rien si la maison est vendue. 

S'agissant de la Safer, une préemption n'est pas possible dans le cadre d'une succession.