Comment obliger le syndic à se conformer à l'article 18-1A

Bonjour ?

Merci ?

Sur un montant HT, il faut en effet ajouter la TVA, sauf en cas d'exonération.

Ce n'est pas une jurisprudence qu'il vous faut c'est le barème fiscal de la TVA.

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Où lisez-vous dans l'article 18-1 A qu'il n'y a pas de TVA pour la rémunération du syndic concernant les honoraires de travaux ?

Il s'agit du second alinéa du III de cet article : "La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."

Soit le syndic écrit "notre rémunération HT est de X% du montant HT des travaux" (pour telle tranche de montant des travaux), et alors il faut ensuite calculer la rémunération TTC avec ajout de la TVA sur les honoraires.

Soit le syndic écrit "notre rémunération TTC est de Y% du montant HT des travaux", et la TVA sur les honoraires est déjà incluse (on peut calculer le montant HT des honoraires).

Bonjour,

Aux honoraires HT du syndic s’ajoutent toujours la TVA.

L’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée qui décide des travaux décide également des honoraires particuliers du syndic sur la gestion de ces travaux. Ce qui n’est pas autorisé est de faire voter des honoraires HT sur le prix TTC des travaux. C’est obligatoirement un pourcentage HT sur le montant HT des travaux. Si le projet de résolution présenté à l’assemblée n’est pas conforme, il faut le rappeler lors de l’assemblée.

Je viens de voir que vous m'aviez MP par rapport à cette question.

L'Article 18-1 A dispose que:
"La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution."

Cela peut effectivement faire l'objet d'interprétations divergentes.

En appliquant strictement le texte, pour 100.000€ de travaux HT, si la résolution prévoit une rémunération de 4% alors cela correspond à une rémunération de 4.000€.

Reste à savoir si les 4.000€ sont TTC ou HT.

Pour éviter tout risque juridique, les formulations suggérées par Rambotte me paraissent adaptées.

A défaut, j'aurais quand même tendance à l'interpréter comme un montant TTC puisque la "rémunération" évoquée s'entend de toutes évidences du prix payé par la copropriété toutes taxes comprises.

4% de 100.000€ faisant une rémunération de 4.000€.

Si c'est HT, cela reviendrait à 4.000 x 120% = 4.800€ qui font 4.8% du montant des travaux.
 

Plusieurs autres arguments:

- Le SDC n'est pas assujetti à la TVA, ça n'a donc pas de sens de lui donner des honoraires HT car la TVA n'est pas récupérable. Il faut à l'inverse raisonner sur le coût réel pour les copropriétaires, donc le montant TTC.

- Il faut également considérer l'intension du législateur par cette disposition légale qui est très clairement l'information des copropriétaires en vue du vote de la résolution afin de les informer du coût réel et total des honoraires.
Ca n'a dont pas de sens de rajouter de la TVA sur les honoraires après le calcul du pourcentage, car le pourcentage ne reflètera plus le coût pour les copropriétaires et passe de 4% à 4.8% ce qui conduit directement à tromper les copropriétaires avec un pourcentage erroné / non représentatif plutôt qu'à les informer.